Changement d'usage et N° d'enregistrement
Uniquement pour la ville de Dinan
La ville de Dinan a institué la procédure d'enregistrement et a ainsi rendu obligatoire la déclaration préalable de toute activité de meublé de tourisme.
Je prends connaissance de mes démarches
Changement d'usage - mode d'emploiLes procédures
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Autorisation de changement d'usage
expand_more2 - Je transmets ces éléments au service urbanisme
Par courrier
Centre Technique Municipal
46 rue Bertrand Robidou – 22100 DINANPar mail
j.chevreuil@dinan.frPour toute question
Juliette CHEVREUIL
06 99 05 79 13 -
Délivrance du n° d'enregistrement
expand_moreLe numéro d'enregistrement est obligatoire pour toute location de meublés (résidence principale ou secondaire)
Il est unique à chaque déclaration d’hébergement, et doit être mentionné sur toutes les annonces qui paraissent quel que soit le support (pancarte et/ou encart publicitaire, journal, sites internet, plateforme de mise en relation hébergeur/loueur etc.), ainsi que sur les contrats de location.
Toute modification dans votre déclaration entraine la délivrance d’un nouveau n°. Celui-ci doit être mis à jour sur toutes vos annonces.
Comment obtenir votre n° d'enregistrement ?
Ma location n’est pas encore enregistrée
- Créez votre compte hébergeur sur Création d’un nouveau compte
- Renseignez l’intégralité des informations
- Un numéro d'enregistrement sera attribué automatiquement à votre déclaration
- Vous recevez le récépissé par mail et sur votre espace personnel
Je suis déjà enregistré en tant que loueur
- Connectez-vous à votre espace personnel sur Se connecter
- Une fois connecté, cliquez sur "Comment récupérer mon n° d'enregistrement"
- Suivez les démarches indiquées
- Un n° d'enregistrement sera attribué automatiquement à votre déclaration
- Vous recevez le récipissé par mail et sur votre espace personnel
L’obtention du numéro d’enregistrement ne vaut pas autorisation de changement d’usage et ne vous exempte pas d’être en conformité avec la réglementation en vigueur (Art. L 637-1-A du Code de la Construction et de l’Habitation).
La taxe de séjour une ressource essentielle !
La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).
Les périodes de collecte
- Du 1er janvier au 31 mars : payable dès le 1er avril
- Du 1er avril au 30 juin : payable dès le 1er juillet
- Du 1er juillet au 30 septembre : payable dès le 1er octobre
- Du 1er octobre au 31 décembre : payable dès le 1er janvier N+1
Contactez votre référente taxe de séjour
Nathalie Roulon
Dinan Agglomération
02 96 87 52 74
n.roulon@dinan-agglomeration.fr
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Qui paye la taxe de séjour ?
expand_moreLa taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
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Qui est exonéré ?
expand_more- Les personnes mineures,
- Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur Dinan Agglomération,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €
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Qui la collecte et pour qui ?
expand_moreElle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de Dinan Agglomération
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Pour quels types d'hébergements marchands ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
- les palaces
- les hôtels de tourisme
- les résidences de tourisme
- les meublés de tourisme
- les villages de vacances
- les chambres d'hôtes
- les auberges collectives
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
- les ports de plaisance
- les hébergements non classés ou en attente de classement
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
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Nouvel hébergeur, comment procéder ?
expand_moreCréez votre compte. Il sera validé par Dinan Agglomération qui vous invitera à vous connecter.
Si votre logement est un meublé de tourisme :
- Sur Dinan : vous êtes concerné par le réglement de changement d'usage et la délivrance du n° d'enregistrement.
- Sur les autres communes : un CERFA de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.
Si votre logement est une chambre d'hôtes :
- Un CERFA de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.
Autre type d'hébergement :
- Laissez vous guider par le logiciel.