Démarches préalables nécessaires à la location
Règlement encadrant les meublés de tourisme
- Meublés de tourisme
- Chambres d'hôtes
- Chambres chez l'habitant
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Obtenir mon numéro d'enregistrement
Ma location n’est pas encore enregistrée, comment obtenir mon n° d’enregistrement ?
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Je passe par un intermédiaire de paiement en ligne
Il perçoit le loyer et me le reverseLa plateforme de location en ligne collecte la Taxe de Séjour pour vous. Vous effectuez une déclaration simplifiée des séjours.
Pour les loueurs professionnels, vérifiez avec votre intermédiaire de paiement s'il prend en charge la taxe de séjour pour vos locations
J'utilise le bouton Location via tiers collecteur.
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Comment modifier les informations me concernant ?
Pour toute modification, merci de prendre contact avec votre référente taxe de séjour :
Sandra DUCLOS
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Je cesse mon activité, que dois-je faire ?
Vous devez adresser une déclaration sur l’honneur à votre référent taxe de séjour. Le numéro d'enregistrement qui vous a été attribué sera désactivé.
Le cadre de la Taxe de Séjour
Les périodes de collecte ?
La période de collecte :
- Du 1er janvier au 31 mars :
à reverser avant le 15 avril - Du 1er avril au 30 juin :
à reverser avant le 15 juillet - Du 1er juillet au 30 septembre :
à reverser avant le 15 octobre - Du 1er octobre au 31 décembre :
à reverser avant le 15 janvier N+1
Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés pour chaque nature d’hébergement et en fonction du classement, par personne et par nuit.
-
Qui paye la taxe de séjour ?
expand_moreLa taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
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Qui est exonéré ?
expand_more- Les personnes mineures,
- Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur La Ville d'Anglet,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €
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Qui la collecte et pour qui ?
expand_moreElle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de La Ville d'Anglet
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Pour quels types d'hébergements marchands ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
- les palaces
- les hôtels de tourisme
- les résidences de tourisme
- les meublés de tourisme
- les villages de vacances
- les chambres d'hôtes
- les auberges collectives
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
- les ports de plaisance
- les hébergements non classés ou en attente de classement
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
