Je loue un bien en location de courte durée
Concrètement, qu’est-ce qui change à partir du 1er mai 2024 ?
L’obtention d’un numéro d’enregistrement devient obligatoire pour la location d’un bien meublé de courte durée sur la commune d’Arcachon.
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ÉTAPE 1 : Je demande mon numéro d’enregistrement
expand_moreLe numéro d’enregistrement est unique, gratuit, immédiat et valable sur toutes les plateformes de commercialisation, pour toutes locations meublées de courte durée, y compris les résidences principales.
Ce numéro est obligatoire à partir du 1er mai 2024.Ma location n'est pas encore enregistrée : JE CRÉE MON COMPTE
J'ai un compte taxe de séjour : JE ME CONNECTE À MON ESPACE
NB : Pour les particuliers, l'obtention du numéro d'enregistrement ne vaut pas autorisation de changement d'usage et ne vous exempte pas d'être en conformité avec la réglementation en vigueur.
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ÉTAPE 2 : Suis-je concerné par l’autorisation de changement d’usage temporaire ?
expand_moreJe suis une personne physique propriétaire ?
Si je suis concerné
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Je me connecte pour déposer ma demande d’autorisation de changement d’usage
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Je me suis déjà connecté à mon espace hébergeur
expand_less- Je clique sur le bouton Se connecter
- Je me connecte avec mon mail et mon mot de passe
- Je continue mes démarches depuis le menu "Hébergement" avec mon dossier prérempli
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Je ne me suis jamais connecté à mon espace hébergeur
expand_less- Je clique sur le bouton Se connecter
- Je crée mon mot de passe en suivant la procédure suivante : Procédure
- Je me connecte avec mon mail et le mot de passe créé
- Je continue mes démarches avec mon dossier prérempli depuis le menu "Hébergement"
Pour toute question sur le changement d'usage
Cette première étape de règlementation et d’observation permettra à la commune, au bénéfice des informations collectées, d’adapter avec efficience les critères de délivrance des autorisations préalables de changement d’usage en modifiant ce règlement, s’il y a lieu, et surtout de l’adapter en fonction des besoins (nombre de biens/personne, quotas, règlement plus restrictif, voire permanent ….).
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INFORMATION TARIFS 2024
La Loi de Finances pour 2023 met en place une taxe additionnelle de 34 % applicable au 1er janvier 2024.
Cette taxe additionnelle régionale sera reversée par la mairie à la Société du Grand Projet du Sud Ouest.
Elle s'ajoute à la taxe de additionnelle départementale déjà en place.
Les périodes de collecte
- Du 1er janvier au 31 mars : à déclarer et reverser avant le 20 avril
- Du 1er avril au 30 juin : à déclarer et reverser avant le 20 juillet
- Du 1er juillet au 30 septembre : à déclarer et reverser avant le 20 octobre
- Du 1er octobre au 31 décembre : à déclarer et reverser avant le 20 janvier N+1
Contactez votre référente taxe de séjour
Mathilde GIROLD
ARCACHON
05.56.22.47.33
taxedesejour@arcachon.com
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Qui paye la taxe de séjour ?
expand_moreLa taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
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Qui est exonéré ?
expand_more- Les personnes mineures,
- Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur la commune d'ARCACHON,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €
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Qui la collecte et pour qui ?
expand_moreElle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès d'Arcachon Expansion
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Pour quels types d'hébergements marchands ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
- les palaces,
- les hôtels de tourisme
- les résidences de tourisme
- les meublés de tourisme
- les villages de vacances
- les chambres d'hôtes
- les auberges collectives
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
- les ports de plaisance
- les hébergements non classés ou en attente de classement non listés ci-dessus
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
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Nouvel hébergeur, comment procéder ?
expand_moreCréez votre compte. Il sera validé par votre référente taxe de séjour qui vous invitera à vous connecter.
Si votre logement est un meublé, vous êtes concerné par le bloc changement d'usage et numéro d'enregistrement en haut de cette page.
Si votre logement est une chambre d'hôtes, un CERFA de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.
Crédit photo : Alain Vacheron