Changement d'usage et N° d'enregistrement
A compter du 1er janvier 2026, Bagneux met en place le numéro d'enregistrement et la demande d'autorisation de changement d'usage pour les meublés
La présente plateforme historiquement dédiée à la taxe de séjour évolue pour devenir une plateforme unique traitant la taxe de séjour, le n° d’enregistrement et le changement d’usage .
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Obtenir mon N° d'enregistrement
expand_moreLe numéro d'enregistrement est obligatoire pour toute location de meublés (résidence principale ou secondaire).
Il est unique à chaque déclaration d'hébergement, et doit être mentionné sur toutes les annonces qui paraissent quel que soit le support (pancarte et/ou encart publicitaire, journal, sites internet, plateforme de mise en relation hébergeur/loueur, etc.), ainsi que sur les contrats de location.
Ma location n'est pas encore enregistrée
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Qui contacter ?
Ville de Bagneux
taxedesejour@mairie-bagneux.fr -
Réaliser mes démarches pour l'autorisation de changement d'usage
expand_moreEn cours de rédaction
Les modalités sur l'autorisation du changement d'usage seront précisées ultérieurement.
La taxe de séjour
La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).
Nouveaux tarifs depuis 2024
La loi de finances 2024 a été votée et implique une modification des tarifs de taxe de séjour - Article 140 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour dans les communes franciliennes, au profit de l’établissement public Île-de-France Mobilités (IDFM) est désormais applicable dès le 1er janvier 2024.
N'hésitez pas à faire les simulations de calcul dès maintenant
Nouveaux tarifs 2026
Merci de prendre en compte les nouveaux tarifs taxe de séjour pour 2026, la délibération se trouve dans le bloc téléchargement.
N'hésitez pas à faire les simulations de calcul dès maintenant
Les périodes de collecte
- Du 1er janvier au 30 juin : payable dès le 1er juillet et avant le 5 juillet
- Du 1er juillet au 31 décembre : payable dès le 1er janvier de l'année N+1 et avant le 5 janvier de l'année N+1
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Qui paye la taxe de séjour ?
expand_moreLa taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
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Qui est exonéré ?
expand_more- Les personnes mineures,
- Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur La Ville de Bagneux,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
- Les personnes payant un loyer inférieur à 20€ / nuit
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Qui la collecte et pour qui ?
expand_moreElle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de La Ville de Bagneux
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Pour quels types d'hébergements marchands ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
- les palaces
- les hôtels de tourisme
- les résidences de tourisme
- les meublés de tourisme
- les villages de vacances
- les chambres d'hôtes
- les auberges collectives
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
- les ports de plaisance
- les hébergements non classés ou en attente de classement
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
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Nouvel hébergeur, comment procéder ?
expand_moreCréez votre compte. Il sera validé par votre référent qui vous invitera à vous connecter.
Si votre logement est un meublé ou une chambre d'hôtes, un CERFA de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.