INFORMATION TARIFS 2024
Une évolution nationale votée fin 2022 impacte les tarifs de taxe de séjour. Ils vont évoluer au 1er janvier 2024.
Une taxe additionnelle régionale de 34% s’ajoute à cette date à la part votée localement (et au 10% de part additionnelle départementale). Cette taxe additionnelle n’est pas un choix de la Communauté de Communes du Bazadais mais une obligation légale issue de la Loi de Finances pour 2023 - article 76.
La taxe additionnelle régionale sera recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute et sera reversée intégralement à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest pour financer la future ligne ferroviaire de la Région Sud.
La taxe de séjour une ressource essentielle !
La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).
Les périodes de collecte ?
- Du 1er janvier au 31 mars : payable dès le 1er et avant le 30 avril
- Du 1er avril au 30 juin : payable dès le 1er juillet et avant le 31 juillet
- Du 1er juillet au 30 septembre : payable des le 1er octobre et avant le 31 octobre
- Du 1er octobre au 31 décembre : payable dès le 1er janvier et avant le 31 janvier
Contactez votre référente taxe de séjour
Mme Frédérique MINET
CDC du BAZADAIS
05 56 25 25 84
taxedesejour@cdcdubazadais.fr
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Qui paye la taxe de séjour ?
expand_moreLa taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
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Qui est exonéré ?
expand_more- Les moins de 18 ans,
- Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur la CDC du BAZADAIS,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 12€/nuit, 84€/semaine et 450€/mois
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Qui la collecte et pour qui ?
expand_moreElle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de la CDC du BAZADAIS
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Pour quels types d'hébergements marchands ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
- les meublés de tourisme
- les chambres d'hôtes
- les hôtels de tourisme
- les auberges collectives
- les résidences de tourisme
- les villages de vacances
- les palaces,
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
- les ports de plaisance
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
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Nouvel hébergeur, comment procéder ?
expand_moreCréez votre compte. Il sera validé par la CDC du BAZADAIS qui vous invitera à vous connecter.
Si votre logement est un meublé ou une chambre d'hôtes, un cerfa de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.