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Démarches préalables nécessaires à la location

Règlement encadrant les meublés de tourisme


  • Meublés de tourisme
  • Chambres d'hôtes
  • Chambres chez l'habitant

Si vous êtes une personne physique et que vous louez une résidence secondaire, vous devez obtenir au préalable une autorisation de changement d'usage (https://mt.e-permis.fr/).

NB : Des amendes conséquentes sont prévues en cas de location sans autorisation de changement d'usage ou d'annonce sans N°.

Le cadre de la Taxe de Séjour

Les périodes de collecte ?
  • Du 1er janvier au 31 mars : à déclarer et reverser avant le 15 avril
  • Du 1er avril au 30 juin : à déclarer et reverser avant le 15 juillet
  • Du 1er juillet au 30 septembre : à déclarer et reverser avant le 15 octobre
  • Du 1er octobre au 31 décembre : à déclarer et reverser avant le 15 janvier N+1
Contactez votre référente taxe de séjour
Laetitia BOINAY

05 59 41 54 26
taxedesejour@biarritz.fr

  • Qui paye la taxe de séjour ?
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    La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.

  • Qui est exonéré  ?
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    • Les personnes mineures,
    • Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur la Ville de Biarritz,
    • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
    • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €
  • Qui la collecte et pour qui ?
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    Elle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de la Ville de Biarritz

  • Pour quels types d'hébergements marchands ?
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    La taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.

    • les meublés de tourisme
    • les chambres d'hôtes
    • les hôtels de tourisme
    • les auberges collectives
    • les résidences de tourisme
    • les villages de vacances
    • les palaces,
    • les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
    • les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
    • les ports de plaisance

    Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.

  • Nouvel hébergeur, comment procéder ?
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    Créez votre compte. Il sera validé par la Ville de Biarritz qui vous invitera à vous connecter.

    Si votre logement est un meublé ou une chambre d'hôtes, un CERFA de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.

  • Je cesse mon activité, que dois-je faire ?
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    Vous devez adresser une déclaration sur l'honneur à votre référent taxe de séjour. Le numéro d'enregistrement qui vous a été attribué sera désactivé.