En 2024, les tarifs évoluent
Une évolution nationale votée fin 2022 impacte les tarifs de taxe de séjour. Ils vont évoluer au 1er janvier 2024.
Une taxe additionnelle régionale de 34% s’ajoute à cette date à la part votée localement (et au 10% de part additionnelle départementale). Cette taxe additionnelle n’est pas un choix de la collectivité mais une obligation légale issue de la Loi de Finances pour 2023 - article 76.
La taxe additionnelle régionale sera recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute, par tous les hébergeurs du département. Elle sera reversée par Ville de Biarritz à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest pour financer la ligne à grande vitesse.
Pour vous hébergeur, le changement consistera à prendre en compte les nouveaux tarifs.
Démarches préalables nécessaires à la location
Règlement encadrant les meublés de tourisme
- Meublés de tourisme
- Chambres d'hôtes
- Chambres chez l'habitant
Si vous êtes une personne physique et que vous louez une résidence secondaire, vous devez obtenir au préalable une autorisation de changement d'usage (https://mt.e-permis.fr/).
NB : Des amendes conséquentes sont prévues en cas de location sans autorisation de changement d'usage ou d'annonce sans N°.
Le cadre de la Taxe de Séjour
Les périodes de collecte ?
- Du 1er janvier au 31 mars : à déclarer et reverser avant le 15 avril
- Du 1er avril au 30 juin : à déclarer et reverser avant le 15 juillet
- Du 1er juillet au 30 septembre : à déclarer et reverser avant le 15 octobre
- Du 1er octobre au 31 décembre : à déclarer et reverser avant le 15 janvier N+1
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Qui paye la taxe de séjour ?
expand_moreLa taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
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Qui est exonéré ?
expand_more- Les personnes mineures,
- Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur la Ville de Biarritz,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €
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Qui la collecte et pour qui ?
expand_moreElle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de la Ville de Biarritz
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Pour quels types d'hébergements marchands ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
- les meublés de tourisme
- les chambres d'hôtes
- les hôtels de tourisme
- les auberges collectives
- les résidences de tourisme
- les villages de vacances
- les palaces,
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
- les ports de plaisance
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
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Nouvel hébergeur, comment procéder ?
expand_moreCréez votre compte. Il sera validé par la Ville de Biarritz qui vous invitera à vous connecter.
Si votre logement est un meublé ou une chambre d'hôtes, un CERFA de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.
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Je cesse mon activité, que dois-je faire ?
expand_moreVous devez adresser une déclaration sur l'honneur à votre référent taxe de séjour. Le numéro d'enregistrement qui vous a été attribué sera désactivé.