Mise en place de la délivrance du N° d'enregistrement et de la demande d'autorisation de changement d'usage
À compter du 28/04/2025, la commune de Bourg Saint Maurice - Les Arcs vous permet d'obtenir le numéro d'enregistrement et de déposer votre demande d'autorisation de changement d'usage pour les meublés de tourisme.
Ce logiciel évolue pour devenir une plateforme unique traitant la taxe de séjour, le n° d’enregistrement et le changement d’usage.
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Obtenir mon N° d'enregistrement
expand_moreLe numéro d'enregistrement est obligatoire pour toute location de meublés (résidence principale ou secondaire).
Il est unique à chaque déclaration d'hébergement, et doit être mentionné sur toutes les annonces qui paraissent quel que soit le support (pancarte et/ou encart publicitaire, journal, sites internet, plateforme de mise en relation hébergeur/loueur, etc.), ainsi que sur les contrats de location.
Ma location n'est pas encore enregistrée
- Créez votre compte hébergeur sur Création d'un nouveau compte
- Renseignez l'intégralité des informations
- Un numéro d'enregistrement sera attribué automatiquement à votre déclaration
- Vous recevez le récépissé par mail et sur votre espace personnel
Je suis déjà enregistré en tant qu’hébergeur
- Connectez-vous à votre espace personnel sur Se connecter
- Une fois connecté, cliquez sur "Comment récupérer mon n° d'enregistrement"
- Suivez les démarches indiquées
- Un n° d'enregistrement sera attribué automatiquement à votre déclaration
- Vous recevez le récépissé par mail et sur votre espace personnel
Que dois-je faire si je passe par une agence ?
- Je réalise les démarches ci-avant
- Je transmets mon N° d'enregistrement à l'agence
- Je préviens mon « référent Taxe de séjour à l'office de tourisme » par mail afin de ne pas être relancé pour déclaration manquante
Qui contacter ?
Pôle citoyenneté
meublesdetourisme@bourgsaintmaurice.fr — 04 79 07 23 33 -
Réaliser mes démarches pour l'autorisation de changement d'usage
expand_moreVous êtes concerné si vous louez un meublé de tourisme qui n'est PAS votre résidence principale.
Vous n'êtes PAS concerné si votre logement se situe sur le périmètre des stations d'altitude : Arc 1600, Arc 1800, Arc 1950 et Arc 2000 — Zones concernées et non concernées par la demande d'autorisation de changement d'usage
Ma location n'est pas encore enregistrée
- Créez votre compte hébergeur sur Création d'un nouveau compte
- Une fois votre compte créé, vous pourrez vous connecter pour la suite de vos démarches (voir ci-dessous)
Je suis enregistré en tant que loueur
- Connectez-vous à votre espace personnel sur Se connecter
- Une fois connecté, cliquez sur le menu HÉBERGEMENT
- Puis cliquer sur DEMANDE DE CHANGEMENT D'USAGE
- Suivez la procédure indiquée
- Vous recevez le récépissé par mail une fois votre demande déposée
Qui contacter ?
Pôle citoyenneté
meublesdetourisme@bourgsaintmaurice.fr — 04 79 07 23 33Téléchargements
Règlement Changement d'usage
Un numéro unique est en place pour vous aider
02 56 66 20 05 (Appel non surtaxé)
support-taxedesejour@3douest.com
Du lundi au vendredi 8h30-12h & 13h30-18h
La taxe de séjour
Date de votre prochaine déclaration : 15 mai 2025
(Déclaration des mois de : décembre 2024 à avril 2025)
Les périodes de collecte
- Hiver - Du 1er décembre au 30 avril : à déclarer et reverser avant le 15 mai
- Printemps - Du 1er mai au 30 juin : à déclarer et reverser avant le 15 juillet
- Été - Du 1er juillet au 31 août : à déclarer et reverser avant le 15 septembre
- Automne - Du 1er septembre au 30 novembre : à déclarer et reverser avant le 15 décembre
Contactez votre référente taxe de séjour
Marie ARBONA
BOURG-SAINT-MAURICE
04 79 07 45 86
taxedesejour@lesarcs.com
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Qui paye la taxe de séjour ?
expand_moreLa taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
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Qui est exonéré ?
expand_more- Les personnes mineures,
- Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur la Mairie de BOURG-SAINT-MAURICE,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €
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Qui la collecte et pour qui ?
expand_moreElle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de la Mairie de BOURG-SAINT-MAURICE
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Pour quels types d'hébergements marchands ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
- les palaces
- les hôtels de tourisme
- les résidences de tourisme
- les meublés de tourisme
- les villages de vacances
- les chambres d'hôtes
- les auberges collectives
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
- les ports de plaisance
- les hébergements non classés ou en attente de classement
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
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Nouvel hébergeur, comment procéder ?
expand_moreCréez votre compte. Il sera validé par votre référente taxe de séjour qui vous invitera à vous connecter.
Si votre logement est un meublé ou une chambre d'hôtes, un cerfa de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.