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  MODIFICATION DES MODALITÉS DE DÉCLARATION ET REVERSEMENT

TOUTES LES DÉCLARATIONS ET REVERSEMENTS 2021 SONT À ENREGISTRER SUR CETTE PLATEFORME

 

Au 1er janvier 2022, la communauté de communes des Hautes Vosges se scinde en 2 entités distinctes :

 

CC Gérardmer Hautes Vosges (8 communes)
Pour ces communes, vous continuez toutes vos démarches déclaratives et vos reversements sur ce site
 

 

CC Hautes Vosges (14 communes)
Pour ces communes, les déclarations et reversements 2022 s'effectuent sur le site CC Hautes Vosges
   PRINCIPES & EXONÉRATIONS

La taxe de séjour s'ajoute au prix de la location lors de la réservation d'un hébergement marchand.
Le produit de cette taxe est reversé à l'office de tourisme intercommunal ainsi qu'au conseil départemental des Vosges, dans le cadre de leurs missions respectives, afin de favoriser le développement touristique du territoire et le financement des actions de promotion. Cette ressource permet également de soutenir les manifestations touristiques organisées pour rendre le séjour de vos locataires plus agréable.

La taxe de séjour s'applique à toute personne hébergée à titre onéreux et qui n'est pas domiciliée sur le territoire de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges. Elle est payée par le touriste et collectée pas l'hébergeur.

 

On distingue quatre cas d'exonération :

  • Les personnes mineures (moins de 18 ans).
  • Les personnes titulaires d'un contrat saisonnier employées sur le territoire de la communauté de communes.
  • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1,00€.

   HÉBERGEMENTS CONCERNÉS

La taxe de séjour s’applique, par nuit et par personne assujettie, pour toutes les natures d’hébergement suivantes en fonction de leur catégorie (classement de 1 à 5 étoiles ou sans classement)  :

  • Aires de camping-cars.
  • Auberges collectives.
  • Campings.
  • Chambres d'hôtes.
  • Hôtels de tourisme.
  • Meublés de tourisme.
  • Palaces.
  • Ports de plaisance.
  • Résidences de tourisme.
  • Villages de vacances.

La grille tarifaire doit être affichée au sein de l’hébergement : elle est disponible dans l’espace TÉLÉCHARGEMENTS.

   PÉRIODES DE PERCEPTION

La taxe de séjour est à collecter au cours de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

La communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges a défini les périodes de perception suivantes :

  • POUR LES HÔTELS :
Période mensuelle : reversement tous les mois.
  • POUR TOUS LES AUTRES HÉBERGEMENTS :

Période d'avril à septembre : reversement en octobre.
Période d'octobre à mars : reversement en avril.

 

Chaque hébergeur dispose d’un mois, à chaque fin de période de perception, pour effectuer le reversement de la taxe de séjour déclarée.

 

La communauté de communes procède à une relance pour toute déclaration ou tout reversement manquants une fois la période achevée.

   DÉCLARATION & REVERSEMENT EN 3 ÉTAPES

Pour plus de simplicité, une plateforme est à votre disposition pour déclarer et reverser la taxe de séjour en ligne.
Chaque hébergeur dispose d'un accès.
 

ÉTAPE 1 JE ME CONNECTE A LA PLATEFORME

Connectez-vous sur votre compte hébergeur depuis cette page à partir du bouton SE CONNECTER.
Si vous n'avez pas encore de compte hébergeur, vous avez la possibilité d'en créer un depuis ce site ou de transmettre vos informations à la communauté de communes qui se chargera de vous créer un compte et de vous donner un accès.
 

ÉTAPE 2 JE DÉCLARE MES NUITÉES

Depuis la rubrique DÉCLARATION, vous devez déclarer uniquement la taxe collectée pour les réservations réalisées directement entre vous et les locataires.

À SAVOIR :

Depuis le 1er janvier 2019, les intermédiaires de paiements (Air BNB, Abritel Homeaway, Booking...) sont dans l'obligation de collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour pour le compte des loueurs meublés non-professionnels.

Si vous n'avez pas loué ou si toutes vos réservations on été effectuées par le biais d'un intermédiaire de paiements, votre déclaration est à compléter à zéro. En parallèle, vous pouvez faire une déclaration via tiers collecteur pour renseigner vos séjours réalisés via un opérateur numérique.

La déclaration papier est également acceptée : n'hésitez pas à demander votre registre.
 

ÉTAPE 3 JE REVERSE LA TAXE DE SÉJOUR

Une fois vos déclarations saisies et validées, vous devez procéder au reversement de la taxe de séjour que vous avez directement collectée. Le reversement peut se faire :

  • Par carte bancaire en ligne (si vous déclarez sur la plateforme).
  • Par virement bancaire (IBAN : FR76 1007 1880 0000 0020 0275 546 - BIC : TRPUFRP1).
  • Par chèque bancaire libellé à l'ordre de "CCGHV régie taxe de séjour".
  • Par espèces.

Vous retrouverez votre état récapitulatif et votre reçu dans la rubrique DOCUMENTS.

  • Je veux louer un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes.
    Quelles démarches sont à réaliser ?

    Lors de la mise en location d’un meublé de tourisme ou d’une chambre d’hôtes, vous devez préalablement réaliser deux déclarations :

    • Déclaration de début d’activité (cerfa POi 11921*04) :

      Les loueurs meublés non-professionnels doivent s’adresser au Greffe du Tribunal du Commerce du département tandis que les loueurs meublés professionnels doivent s’adresser au Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Pour les propriétaires de chambres d’hôtes, un enregistrement doit être effectué au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) puis une immatriculation est à réaliser auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de la chambre du commerce. À la suite de cette déclaration, un numéro de SIRET/SIREN vous sera attribué.

    • Déclaration en mairie (cerfa 14004*04 : meublés – cerfa 13566*03 : chambres d’hôtes) :

      Une déclaration en mairie auprès de la commune où est situé votre hébergement est nécessaire si vous louez un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes. Elle doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent la mise en location.

      Cette déclaration peut être complétée :

      • Par internet, depuis le site du service public : Déclarer un hébergement de tourisme
      • Depuis ce site, en créant vous-même votre compte hébergeur à partir du bouton CRÉATION D'UN NOUVEAU COMPTE. Un document cerfa pré-rempli sera généré au format PDF, vous devrez alors le transmettre à la mairie concernée.
      • Par papier, en vous rendant directement en mairie (le formulaire vierge peut être téléchargé ci-dessous dans l'espace TÉLÉCHARGEMENTS).
  • Je souhaite faire classer mon meublé. Comment dois-je faire ?
    Quels sont les avantages ?

    Le classement d’un meublé de tourisme, valable pour une durée de 5 ans, constitue une démarche volontaire émanant de l’hébergeur. Cette dernière n’est pas obligatoire. Cependant, en faisant classer votre meublé de tourisme de 1 à 5 étoiles, vous pouvez bénéficier de plusieurs avantages tels qu’un abattement de 71% sur la déclaration de vos revenus locatifs (régime micro-bic) au lieu de 50% pour un meublé sans classement, la possibilité d’adhérer à l’ANCV afin d’accepter les chèques vacances de vos touristes ou encore une meilleure mise en valeur de votre hébergement. Aussi, le calcul de la taxe de séjour s’effectuera alors à partir d’un tarif fixe pour plus de facilité.

    Pour faire classer votre meublé de tourisme, vous devez prendre contact avec l’un des organismes agrées dans les Vosges afin de planifier une visite de classement :

    NB : les chambres d’hôtes ne peuvent pas bénéficier d’un classement touristique en étoiles.

Une question ? Contactez-nous !
 

Référents : Jordan FRISON & Frankie GROSGEORGE
Téléphone : 03 29 27 16 77 Email : taxedesejour@ccghv.fr

 

Paiement sur place (adresse temporaire) :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GÉRARDMER HAUTES VOSGES
Service taxe de séjour
44 rue Charles de Gaulle
88400 GÉRARDMER