Changement d'usage et N° d'enregistrement
Uniquement pour la ville d'Aÿ-Champagne
Aÿ-Champagne a institué la procédure d'enregistrement et a ainsi rendu obligatoire la déclaration préalable de toute activité de location meublée à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Je prends connaissance de mes démarches
Les procédures
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Autorisation de changement d'usage
expand_more-
Je remplis le formulaire de changement d'usage et je prends connaissance du règlement de Changement d'usage
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Je transmets mon formulaire au service urbanisme
Service meublé
Place Henri-Martin
51160 Aÿ-Champagne
Tél : 03 26 56 92 10
Que faire ensuite ?
- Allez à la procédure Délivrance du n° d'enregistrement
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Délivrance du n° d'enregistrement
expand_moreLe numéro d'enregistrement est obligatoire pour toute location de meublés (résidence principale ou secondaire)
Il est unique à chaque déclaration d’hébergement, et doit être mentionné sur toutes les annonces qui paraissent quel que soit le support (pancarte et/ou encart publicitaire, journal, sites internet, plateforme de mise en relation hébergeur/loueur etc.), ainsi que sur les contrats de location.
Toute modification dans votre déclaration entraine la délivrance d’un nouveau n°. Celui-ci doit être mis à jour sur toutes vos annonces.
Comment obtenir votre n° d'enregistrement ?
Ma location n’est pas encore enregistrée
- Créez votre compte hébergeur sur Création d’un nouveau compte
- Renseignez l’intégralité des informations
- Un numéro d'enregistrement sera attribué automatiquement à votre déclaration
- Vous recevez le récépissé par mail et sur votre espace personnel
Je suis déjà enregistré en tant que loueur
- Connectez-vous à votre espace personnel sur Se connecter
- Une fois connecté, cliquez sur "Comment récupérer mon n° d'enregistrement"
- Suivez les démarches indiquées
- Un n° d'enregistrement sera attribué automatiquement à votre déclaration
- Vous recevez le récipissé par mail et sur votre espace personnel
L’obtention du numéro d’enregistrement ne vaut pas autorisation de changement d’usage et ne vous exempte pas d’être en conformité avec la réglementation en vigueur (Art. L 637-1-A du Code de la Construction et de l’Habitation).
Pour toute information à ce sujet, nous vous invitons à contacter Aÿ-Champagne.
Uniquement pour la ville d'Hautvilliers
La commune d’Hautvillers a également limité l’ouverture des meublés de tourisme.
Si vous souhaitez ouvrir un hébergement sur cette commune, vous devez au préalable vous renseigner sur les conditions et les procédures à suivre.
Nouveaux tarifs 2024
Les tarifs de la taxe de séjour évoluent en 2024, pensez à vérifier la fiche tarifs dans le menu Téléchargements.
Pour tout renseignement, contactez le service tourisme - 03 26 56 95 24.
Les périodes de collecte
- Du 1er janvier au 31 mars : à déclarer et reverser avant le 20 avril
- Du 1er avril au 30 juin : à déclarer et reverser avant le 20 juillet
- Du 1er juillet au 30 septembre : à déclarer et reverser avant le 20 octobre
- Du 1er octobre au 31 décembre : à déclarer et reverser avant le 20 janvier n+1
Contactez votre référent taxe de séjour
Office de Tourisme
Audrey GARILLON
03 26 57 06 35
info@tourisme-hautvillers.com
Communauté de Communes
Rémi LEFEVRE
03 26 56 95 24 remi.lefevre@ccgvm.com
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Qui paye la taxe de séjour ?
expand_moreLa taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
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Qui est exonéré ?
expand_more- Les personnes mineures,
- Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur La CC DE LA GRANDE VALLÉE DE LA MARNE,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €
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Qui la collecte et pour qui ?
expand_moreElle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de La CC DE LA GRANDE VALLÉE DE LA MARNE
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Pour quels types d'hébergements marchands ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
- les palaces,
- les hôtels de tourisme
- les résidences de tourisme
- les meublés de tourisme
- les villages de vacances
- les chambres d'hôtes
- les auberges collectives
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
- les ports de plaisance
- les hébergements non classés ou en attente de classement
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
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Nouvel hébergeur, comment procéder ?
expand_moreCréez votre compte. Il sera validé par La CC DE LA GRANDE VALLÉE DE LA MARNE qui vous invitera à vous connecter.
Si votre logement est un meublé de tourisme :
- Sur Aÿ-Champagne : vous êtes concerné par le réglement de changement d'usage et la délivrance du n° d'enregistrement.
- Sur Hautvilliers : vous êtes concerné par des démarches sur un site tiers, plus d'informations sur le site dédié (voir lien en haut de page)
- Sur les autres communes : un CERFA de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.
Si votre logement est une chambre d'hôtes :
- Un CERFA de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.
Autre type d'hébergement :
- Laissez vous guider par le logiciel.
Téléchargements
Présentation réunion publique2024
Fiche Tarifs 2024 Mode d'emploi 2024 Délibération tarifs 2024Crédit photos : ©Etienne Monet