Les cas d'exonération de la taxe de séjour concernent les personnes :

• Mineures (moins de 18 ans).
• Titulaires d'un contrat de travail saisonnier employées sur le territoire.
• Bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
• Occupant des locaux dont le loyer est inférieur à 1.00 €.

En dehors de ces cas d’exonération, la taxe de séjour est uniquement perçue sur les personnes non domiciliées sur le territoire de la communauté de communes et qui sont hébergées à titre onéreux.

Pour l’ensemble des hébergements, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour sont à effectuer tous les 4 mois, selon les périodes suivantes :

• Période du 1er janvier au 30 avril : déclaration et reversement avant le 31 mai.
• Période du 1er mai au 31 août : déclaration et reversement avant le 30 septembre.
• Période du 1er septembre au 31 décembre : déclaration et reversement avant le 31 janvier.

Chaque hébergeur dispose d’un mois, à l’issue de ces périodes, pour effectuer ses démarches.

Vos déclarations sont à enregistrer en vous connectant à votre compte hébergeur grâce au bouton « Se connecter ».
Si vous n’avez pas encore de compte hébergeur, vous avez la possibilité d’en créer un depuis ce site ou en transmettant vos informations à la communauté de communes qui se chargera de vous ouvrir un accès.

Locations en direct :
Si votre hébergement a été loué directement entre vous et le locataire (sans le biais d’un intermédiaire de paiement), vous devez collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour en fonction des modalités votées par la communauté de communes.

Locations via un intermédiaire de paiement :
Depuis le 1er janvier 2019, les opérateurs numériques intermédiaires de paiement sont dans l’obligation de collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour, pour le compte des loueurs en meublé non professionnels, à la communauté de communes. Leurs règlements interviennent au plus tard les 30 juin et 31 décembre de l’année en cours. Si toutes vos réservations ont été effectuées via un intermédiaire de paiement, votre déclaration est à compléter à zéro.

Aucune location :
Si votre hébergement n’a pas été loué au cours du mois, votre déclaration est à compléter à zéro.
Vous avez également possibilité d’enregistrer une période de fermeture temporaire.

La déclaration par papier est également acceptée (registres du logeur disponibles dans la rubrique « Téléchargements »). Elle peut être transmise par mail ou par courrier à la communauté de communes.

Une fois vos déclarations enregistrées et validées, vous devez procéder au reversement de la taxe de séjour que vous avez directement collectée auprès de vos locataires.

Le reversement peut être réalisé par :

• Carte bancaire en ligne (si vous déclarez sur la plateforme).
• Virement bancaire (IBAN : FR76 1007 1880 0000 0020 0275 546 - BIC : TRPUFRP1).
• Chèque bancaire libellé à l'ordre de "CCGHV régie taxe de séjour".
• Espèces.

Les états récapitulatifs et reçus de paiement sont téléchargeables depuis l’espace « Documents » de votre compte hébergeur.

Déclaration de début d’activité :

La location en meublé non professionnelle (LMNP) est une activité commerciale qui nécessite une déclaration de début d’activité dans les 15 jours qui suivent le commencement de celle-ci. Depuis le 1er janvier 2023, vous devez déclarer votre début d'activité de location meublée non professionnelle en ligne sur le Guichet Unique de l'INPI (qui a remplacé Infogreffe) pour obtenir votre SIRET.

Retrouvez plus d'informations sur la fiscalité et les formalités d'entreprise pour une LMNP dans la rubrique "Téléchargements"

Effectuer vos démarches : https://procedures.inpi.fr/

Déclaration en mairie (cerfa meublé 14004*04 – cerfa chambres d’hôtes 13566*03) :
Une déclaration en mairie auprès de la commune où est situé votre hébergement est nécessaire si vous louez un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes. Elle doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent la mise en location.

Cette déclaration peut être complétée :

• Depuis ce site, en créant vous-même votre compte hébergeur à partir du bouton « Création d’un nouveau compte ».
  La déclaration sera transmise automatiquement à la mairie concernée.
• Depuis le site du service public : Déclarer un hébergement de tourisme
• Par papier, en vous rendant directement à la mairie où est situé votre hébergement (les formulaires vierges sont disponibles ci-dessous dans la rubrique « Téléchargements »).

Affichage des tarifs de la taxe de séjour :
Les tarifs de la taxe de séjour sont obligatoirement à afficher dans votre hébergement (article R2333-49 du Code général des collectivités territoriales). Une grille tarifaire est disponible ci-dessous dans la rubrique « Téléchargements »).
La mention de la taxe de séjour doit également figurer sur la facture remise au client. Elle doit être distincte du prix de la location (non incluse dans le prix de la chambre).

Le classement touristique représente un gage de qualité et de sécurité auprès des locataires et il offre également à l’hébergeur, selon sa situation, plusieurs avantages en termes de revenus et de promotion (abattement fiscal, acceptation des chèques-vacances, adhésion à l’office de tourisme…).

Pour les meublés de tourisme :
Vous devez prendre contact avec l’un des organismes agrées dans les Vosges afin de planifier une visite de classement :

• Clévacances : 03 29 35 62 47 • classement123@gmail.com
• Gîtes de France : 09 78 35 01 68 • classement@evasion-locations.com

Les flyers de ces organismes sont disponibles ci-dessous dans la rubrique « Téléchargements ».

Pour les campings, hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances :
Vous devez effectuer vos démarches en créant un compte depuis le site Atout France.
Plusieurs tutoriels par catégorie d’hébergement sont mis à disposition.

Pour plus d’informations : https://www.classement.atout-france.fr/la-demarche-de-classement

Pour les chambres d'hôtes :
Le classement touristique n’est pas proposé pour cette catégorie d’hébergement.