Je loue un bien en location de courte durée
Concrètement, qu’est-ce qui change à partir du 1er mai 2024 ?
L’obtention d’un numéro d’enregistrement devient obligatoire pour la location d’un bien meublé de courte durée sur les communes suivantes : Audenge, Biganos, Lanton, Marcheprime et Mios.
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ÉTAPE 1 : Je demande mon numéro d’enregistrement
expand_moreLe numéro d’enregistrement est unique, gratuit, immédiat et valable pour toutes les plateformes de commercialisation, pour toutes locations meublées de courte durée, y compris les résidences principales.
Ce numéro est obligatoire à partir du 1er mai 2024.Ma location n'est pas encore enregistrée : JE CRÉE MON COMPTE
J'ai un compte taxe de séjour : JE ME CONNECTE À MON ESPACE et je continue mes démarches depuis le menu "Hébergement"
NB : Pour les particuliers, l'obtention du numéro d'enregistrement ne vaut pas autorisation de changement d'usage et ne vous exempte pas d'être en conformité avec la réglementation en vigueur.
Le numéro d'enregistrement ne concerne pas les chambres d'hôtes qui doivent se déclarer en mairie à l'aide du CERFA n° 13566*03.
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ÉTAPE 2 : Suis-je concerné par l’autorisation de changement d’usage temporaire ?
expand_moreJe suis une personne physique propriétaire ?
Si je suis concerné
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Je me connecte pour déposer ma demande d’autorisation de changement d’usage
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Je ne me suis jamais connecté à mon espace hébergeur
expand_less- Je clique sur le bouton Se connecter
- Je crée mon mot de passe en suivant la procédure suivante : Procédure
- Je me connecte avec mon mail et le mot de passe créé
- Je continue mes démarches avec mon dossier prérempli depuis le menu "Hébergement"
Cette première étape de règlementation et d’observation permettra à la commune, au bénéfice des informations collectées, d’adapter avec efficience les critères de délivrance des autorisations préalables de changement d’usage en modifiant ce règlement, s’il y a lieu, et surtout de l’adapter en fonction des besoins (nombre de biens/personne, quotas, règlement plus restrictif, voire permanent ….).
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Information et traitement des dossiers changement d'usage
Traitement des dossiers changement d'usage
Service urbanisme
urbanisme@mairie-audenge.fr
05 56 03 81 55
Allées Ernest de Boissières - 33980 AUDENGETraitement des dossiers changement d'usage
Service urbanisme
serviceurbanisme@villebiganos.fr
05 56 03 94 58
236 avenue de la côte d'Argent - 33380 BIGANOSTraitement des dossiers changement d'usage
Service urbanisme
service-urbanisme@ville-lanton.fr
05 56 03 86 00
18 avenue de la Libération - 33138 LANTONTraitement des dossiers changement d'usage
Service urbanisme
urbanisme@ville-marcheprime.fr
05 57 71 50 78
3 avenue de la République - 33380 MARCHEPRIMETraitement des dossiers changement d'usage
Service urbanime
pcmios@villemios.fr
05 57 17 10 52
11 place du 11 novembre - 33380 MIOS
INFORMATION TARIFS 2024
La Loi de Finances pour 2023 met en place une taxe additionnelle de 34 % applicable au 1er janvier 2024.
Cette taxe additionnelle régionale sera reversée par la mairie à la Société du Grand Projet du Sud Ouest.
Elle s'ajoute à la taxe de additionnelle départementale déjà en place.
La taxe de séjour une ressource essentielle !
La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).
Les périodes de collecte
- Du 1er janvier au 30 avril : à déclarer et reverser avant le 15 mai
- Du 1er mai au 31 août : à déclarer et reverser avant le 15 septembre
- Du 1er septembre au 31 décembre : à déclarer et reverser avant le 15 janvier N+1
Contactez votre référente taxe de séjour
Cindy Ledru
Office du tourisme du Coeur du Bassin d'Arcachon
05 57 70 67 56
taxedesejour@tourisme-coeurdubassin.com
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Qui paye la taxe de séjour ?
expand_moreLa taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
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Qui est exonéré ?
expand_more- Les personnes mineures,
- Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention 'contrat saisonnier' et employés sur l' Office du tourisme du Coeur du Bassin d'Arcachon,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
- Les personnes payant un loyer inférieur à 1 € / nuit
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Qui la collecte et pour qui ?
expand_moreElle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de l' Office du tourisme du Coeur du Bassin d'Arcachon
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Pour quels types d'hébergements marchands ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
- les palaces
- les hôtels de tourisme
- les résidences de tourisme
- les meublés de tourisme
- les villages de vacances
- les chambres d'hôtes
- les auberges collectives
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
- les ports de plaisance
- les hébergements non classés ou en attente de classement
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
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Nouvel hébergeur, comment procéder ?
expand_moreCréez votre compte. Il sera validé par l' Office du tourisme du Coeur du Bassin d'Arcachon qui vous invitera à vous connecter.