Changement d'usage et N° d'enregistrement
La Ville de Colmar a institué la procédure d'enregistrement et a ainsi rendu obligatoire la déclaration préalable de toute activité de location meublée à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Le logement que je souhaite louer
Est ma résidence principale
Vous louez à l'usage exclusif du locataire votre résidence principale
Vous devez posséder un n° d'enregistrement pour louer
N'est pas ma résidence principale
Vous devez posséder une autorisation de changement d'usage et un n° d'enregistrement pour louer
Les procédures
-
Autorisation de changement d'usage
expand_more-
Je consulte les démarches à effectuer sur le site du Service Urbanisme :
https://www.colmar.fr/meuble-de-tourisme
Que faire ensuite ?
- Allez à la procédure Délivrance du n° d'enregistrement
-
-
Délivrance du n° d'enregistrement
expand_moreLe numéro d'enregistrement est obligatoire pour toute location de meublés (résidence principale ou secondaire)
Il est unique à chaque déclaration d’hébergement et doit être mentionné sur toutes les annonces qui paraissent quel que soit le support (pancarte et/ou encart publicitaire, journal, sites internet, plateforme de mise en relation hébergeur/loueur etc.), ainsi que sur les contrats de location.
Toute modification dans votre déclaration entraine la délivrance d’un nouveau n°. Celui-ci doit être mis à jour sur toutes vos annonces.
Comment obtenir votre n° d'enregistrement ?
Ma location n’est pas encore enregistrée
- Créez votre compte hébergeur sur Création d’un nouveau compte
- Renseignez l’intégralité des informations
- Un numéro d'enregistrement sera attribué automatiquement à votre déclaration
- Vous recevez le récépissé par mail et sur votre espace personnel
Je suis déjà enregistré en tant que loueur
- Connectez-vous à votre espace personnel sur Se connecter
- Une fois connecté, cliquez sur "Comment récupérer mon n° d'enregistrement"
- Suivez les démarches indiquées
- Un n° d'enregistrement sera attribué automatiquement à votre déclaration
- Vous recevez le récipissé par mail et sur votre espace personnel
L’obtention du numéro d’enregistrement ne vaut pas autorisation de changement d’usage et ne vous exempte pas d’être :
- - en conformité avec la réglementation en vigueur (Art. L 637-1-A du Code de la Construction et de l’Habitation).
- - en conformité avec le règlement de la Ville de Colmar relatif aux autorisations de changement d’usage temporaire des locaux d’habitation à des fins de meublés de tourisme du 31 janvier 2022.
La collecte de la taxe de séjour
Les périodes de collecte
- Du 1er janvier au 30 juin : à déclarer avant le 15 juillet
- Du 1er juillet au 31 décembre : à déclarer avant le 15 janvier N+1
Les reversements s'effectuent à réception de votre Avis des Sommes à Payer
Contactez votre référent taxe de séjour
Support 3D Ouest
02 56 66 20 05
support-taxedesejour@3douest.com
-
Qui paye la taxe de séjour ?
expand_moreLa taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
-
Qui est exonéré ?
expand_more- Les personnes mineures,
- Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur la ville de Colmar,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €
-
Qui la collecte et pour qui ?
expand_moreElle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de la collectivité
-
Pour quels types d'hébergements marchands ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
- les palaces
- les hôtels de tourisme
- les résidences de tourisme
- les meublés de tourisme
- les villages de vacances
- les chambres d'hôtes
- les auberges collectives
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
- les ports de plaisance
- les hébergements non classés ou en attente de classement
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
-
Nouvel hébergeur, comment procéder ?
expand_moreCréez votre compte. Il sera validé par votre référent taxe de séjour qui vous invitera à vous connecter.
Si votre logement est un meublé de tourisme :
- Vous êtes concerné par le réglement de changement d'usage et la délivrance du n° d'enregistrement.
Si votre logement est une chambre d'hôtes :
- Un CERFA de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez-vous guider par le logiciel.
Autre type d'hébergement :
- Laissez-vous guider par le logiciel.
-
Je cesse mon activité, que dois-je faire ?
expand_more- Connectez-vous à votre compte et transmettez l'information depuis le menu "Contact".
- Ou adressez une déclaration sur l’honneur à l'adresse suivante : support-taxedesejour@3douest.com .
Le numéro d'enregistrement qui vous a été attribué sera désactivé.