LE LOGEMENT QUE JE SOUHAITE LOUER

LES PROCÉDURES

• Autorisation de changement d'usage expand_more

  1. Consultez les démarches à effectuer sur le site du Service Urbanisme :

     www.colmar.fr/meuble-de-tourisme

  Que faire ensuite ?

  Poursuivez la procédure Délivrance du n° d'enregistrement

• Délivrance du n° d'enregistrement expand_more

  Le numéro d'enregistrement est obligatoire pour toute location de meublés (résidence principale ou secondaire).

  Il est unique à chaque déclaration d’hébergement et doit figurer sur toutes les annonces quel que soit le support utilisé, ainsi que sur les contrats de location.

  Toute modification dans votre déclaration entraine la délivrance d’un nouveau numéro, à mettre à jour sur l'ensemble vos annonces.

  COMMENT OBTENIR VOTRE N° D'ENREGISTREMENT ?

  Ma location n'est pas encore enregistrée

  1. Créez votre compte hébergeur sur Création d’un nouveau compte
  2. Renseignez l’intégralité des informations
  3. Un numéro d'enregistrement sera attribué automatiquement à votre déclaration
  4. Vous recevez le récépissé par mail et sur votre espace personnel

   

  Je suis enregistré en tant que loueur

  1. Connectez-vous à votre espace personnel sur Se connecter
  2. Une fois connecté, cliquez sur "Comment récupérer mon n° d'enregistrement"
  3. Suivez les démarches indiquées
  4. Un n° d'enregistrement sera attribué automatiquement à votre déclaration
  5. Vous recevez le récipissé par mail et sur votre espace personnel

  L’obtention du numéro d’enregistrement ne vaut pas autorisation de changement d’usage.

  • Vous devez rester en conformité avec la réglementation en vigueur.
  • Vous devez respecter le règlement de la Ville de Colmar relatif aux autorisations de changement d’usage temporaire des locaux d’habitation à des fins de meublés de tourisme.

• Qui paye la taxe de séjour ?

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  La taxe de séjour s’applique à toute personne majeure hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune.

  Elle est due par les clients majeurs.

• Qui est exonéré  ?

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  • Les personnes mineures
  • Les saisonniers qui peuvent fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur la Ville de Colmar
  • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€

• Pour quels types d'hébergements marchands ?

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  La taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.

  • les palaces
  • les hôtels de tourisme
  • les résidences de tourisme
  • les meublés de tourisme
  • les villages de vacances
  • les chambres d'hôtes
  • les auberges collectives
  • les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
  • les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
  • les ports de plaisance
  • les hébergements non classés ou en attente de classement

  Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.

• Nouvel hébergeur ?

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  Créez votre compte. Il sera validé par votre référent taxe de séjour qui vous invitera à vous connecter.

  Si votre logement est un meublé de tourisme, vous êtes concerné par le règlement de changement d'usage et la délivrance du n° d'enregistrement.

  Si votre logement est une chambre d'hôtes, un CERFA de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Pour les autres hébergements, laissez-vous guider par le logiciel.

• Je cesse mon activité, que dois-je faire ?

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  Connectez-vous à votre compte et transmettez l'information depuis le menu « Contact ».

  Ou adressez une déclaration sur l’honneur à l’adresse suivante : support-taxedesejour@3douest.com.

  Le numéro d'enregistrement qui vous a été attribué sera désactivé.