Changement d'usage et N° d'enregistrement
Uniquement sur la ville de Dieppe
La ville de Dieppe a institué la procédure d'enregistrement et a ainsi rendu obligatoire la déclaration préalable de toute activité de location meublée à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Je prends connaissance de mes démarches
Les procédures
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Autorisation de changement d'usage
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Je prends connaissance du réglement de changement d'usage
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Je me rends sur le site dédié pour déposer ma demande de changement d'usage
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Une question sur le changement d'usage ?
Que faire ensuite ?
- Allez à la procédure Délivrance du n° d'enregistrement
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Délivrance du n° d'enregistrement
expand_moreLe numéro d'enregistrement est obligatoire pour toute location de meublés (résidence principale ou secondaire)
Il est unique à chaque déclaration d’hébergement, et doit être mentionné sur toutes les annonces qui paraissent quel que soit le support (pancarte et/ou encart publicitaire, journal, sites internet, plateforme de mise en relation hébergeur/loueur etc.), ainsi que sur les contrats de location.
Toute modification dans votre déclaration entraine la délivrance d’un nouveau n°. Celui-ci doit être mis à jour sur toutes vos annonces.
Comment obtenir votre n° d'enregistrement ?
Ma location n’est pas encore enregistrée
- Créez votre compte hébergeur sur Création d’un nouveau compte
- Renseignez l’intégralité des informations
- Un numéro d'enregistrement sera attribué automatiquement à votre déclaration
- Vous recevez le récépissé par mail et sur votre espace personnel
Je suis déjà enregistré en tant que loueur
- Connectez-vous à votre espace personnel sur Se connecter
- Une fois connecté, cliquez sur "Comment récupérer mon n° d'enregistrement"
- Suivez les démarches indiquées
- Un n° d'enregistrement sera attribué automatiquement à votre déclaration
- Vous recevez le récipissé par mail et sur votre espace personnel
L’obtention du numéro d’enregistrement ne vaut pas autorisation de changement d’usage et ne vous exempte pas d’être en conformité avec la réglementation en vigueur (Art. L 637-1-A du Code de la Construction et de l’Habitation).
Pour toute information à ce sujet, nous vous invitons à contacter le service urbanisme de Dieppe
La taxe de séjour une ressource essentielle !
La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).
Cliquez sur le nom de la collectivité pour afficher les informations correspondantes
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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIONS DIEPPE MARITIME
Au réel : Les périodes de collecte :
- 1er janvier au 31 mars
- 1er avril au 30 juin
- 1er juillet au 30 septembre
- 1er octobre au 31 décembre
Téléchargements
Liste des communes du territoire : Ancourt - Arques la Bataille - Aubermesnil Beaumais - Colmesnil Manneville - Dieppe - Grèges - Hautot sur Mer - Martigny - Martin Eglise - Offranville - Rouxmesnil Bouteilles - Saint Aubin sur Scie - Sainte Marguerite sur Mer - Sauqueville - Tourville sur Arques - Varengeville sur Mer
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FALAISES DU TALOU
Au réel : Les périodes de collecte :
- 1er janvier au 31 mars
- 1er avril au 30 juin
- 1er juillet au 30 septembre
- 1er octobre au 31 décembre
Téléchargements
Liste des communes du territoire : Avesnes en Val - Bailly en Rivière - Bellengreville - Canehan - Cuverville sur Yeres - Dampierre Saint Nicolas - Douvrend - Envermeu - Freulleville - Les Ifs - Meulers - Notre Dame d'Aliermont - Petit Caux - Ricarville du Val - Saint Aubin le Cauf - Saint Jacques d'Aliermont - Saint Martin le Gaillard - Saint Nicolas d'Aliermont - Saint Ouen sous Bailly - Saint Vaast d'Equiqueville - Sauchay - Sept Meules - Touffreville sur Eu - Villy sur Yeres
Contactez votre référente taxe de séjour
Office de Tourisme Dieppe Maritime
taxedesejour@dieppetourisme.com
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Qui paye la taxe de séjour ?
expand_moreLa taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
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Qui est exonéré ?
expand_more- Les personnes mineures,
- Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur l'Office de Tourisme de Dieppe Maritime Tourisme,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €
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Qui la collecte et pour qui ?
expand_moreElle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de l'Office de Tourisme de Dieppe Maritime Tourisme
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Pour quels types d'hébergements marchands ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
- les palaces
- les hôtels de tourisme
- les résidences de tourisme
- les meublés de tourisme
- les villages de vacances
- les chambres d'hôtes
- les auberges collectives
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
- les ports de plaisance
- les hébergements non classés ou en attente de classement
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
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Nouvel hébergeur, comment procéder ?
expand_moreCréez votre compte. Il sera validé par l'Office de Tourisme de Dieppe Maritime Tourisme qui vous invitera à vous connecter.
Si votre logement est un meublé de tourisme :
- Sur Dieppe : vous êtes concerné par le réglement de changement d'usage et la délivrance du n° d'enregistrement.
- Sur les autres communes : un CERFA de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.
Si votre logement est une chambre d'hôtes :
- Un CERFA de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.
Autre type d'hébergement :
- Laissez vous guider par le logiciel.