Régulation des meublés touristiques
JE LOUE UN BIEN EN LOCATION DE COURTE DUREE
La location de meublés touristiques consiste à la mise en location de manière répétée d’un local meublé (villas, appartements ou studios meublés), à l'usage exclusif du locataire, destiné pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois (Art. L324-1-1 du Code du Tourisme)
CE QUI CHANGE AU 1ER JANVIER 2026
Chaque propriétaire d’un meublé de tourisme loué et/ou d'une résidence principale (location plus de 120 jours par an) sera dans L'OBLIGATION d'effectuer :
- Une demande pour l'attribution d'un numéro d'enregistrement
- Une demande préalable d'autorisation de changement d'usage
Les propriétaires d'une résidence principale (location moins de 120 jours par an), ne sont pas concernés par le changement d'usage, mais seront dans L'OBLIGATION d'effectuer une demande pour l'attribution d'un numéro d'enregistrement.
Il sera possible de commencer à déclarer son meublé de tourisme avec ces nouvelles obligations à partir du 1er septembre 2025 depuis votre espace personnel « 3D OUEST »
Chargée d’information sur la régulation des meublés de tourisme
05 46 47 01 23
Lundi 9h–12h
Mardi au vendredi 9h–12h / 13h30–16h
Déclaration et reversement de la taxe de séjour
Les périodes de collecte
- Du 1er janvier au 31 mars : à déclarer et reverser avant le 30 avril
- Du 1er avril au 30 juin : à déclarer et reverser avant le 31 juillet
- Du 1er juillet au 30 septembre : à déclarer et reverser avant le 31 octobre
- Du 1er octobre au 31 décembre : à déclarer et reverser avant le 31 janvier
Service taxe de séjour
Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron
05 46 47 88 86
taxe-sejour@cdc-oleron.fr
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Qui paye la taxe de séjour ?
expand_moreLa taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
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Qui est exonéré ?
expand_more- Les personnes mineures,
- Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur la Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 € par jour
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Qui la collecte et pour qui ?
expand_moreElle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de la Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron
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Pour quels types d'hébergements marchands ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
- les palaces
- les hôtels de tourisme
- les résidences de tourisme
- les meublés de tourisme
- les villages de vacances
- les chambres d'hôtes
- les auberges collectives
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
- les ports de plaisance (déclaration au forfait)
- les hébergements non classés ou en attente de classement
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
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Nouvel hébergeur, comment procéder ?
expand_moreCréez votre compte. Il sera validé par la Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron qui vous invitera à vous connecter.
Si votre logement est un meublé ou une chambre d'hôtes, un cerfa de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.