Une nouvelle règlementation applicable aux meublés de tourisme
La réglementation des meublés de tourisme sur l’Ile d’Yeu évolue, afin de limiter leur impact sur le logement à l’année. A compter du 1er janvier 2026, les propriétaires pratiquant ou souhaitant pratiquer la location meublée touristique, devront avoir obtenu préalablement l’accord de la Commune de l’Ile d’Yeu.
Deux démarches seront à accomplir avant la mise en location d’un meublé de tourisme : solliciter un numéro d’enregistrement et obtenir une autorisation de changement d’usage.
La présente plateforme historiquement dédiée à la taxe de séjour évolue pour devenir une plateforme unique traitant la taxe de séjour, le n° d’enregistrement et le changement d’usage.
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Obtenir mon N° d'enregistrement
expand_moreLe numéro d'enregistrement est obligatoire pour toute location de meublés (résidence principale ou secondaire).
Il est unique à chaque déclaration d'hébergement, et doit être mentionné sur toutes les annonces qui paraissent quel que soit le support (pancarte et/ou encart publicitaire, journal, sites internet, plateforme de mise en relation hébergeur/loueur, etc.), ainsi que sur les contrats de location.
Ma location n'est pas encore enregistrée
- Créez votre compte hébergeur et votre hébergement sur Création d'un nouveau compte
- Renseignez l'intégralité des informations
- Un numéro d'enregistrement sera attribué automatiquement à votre déclaration
- Vous recevez le récépissé par mail et sur votre espace personnel
Je suis déjà enregistré en tant qu’hébergeur
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- Une fois connecté, cliquez sur "Comment récupérer mon n° d'enregistrement"
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Qui contacter ?
Séverine Frioux
Mairie de l'Île d'Yeu
02.51.58.31.15
taxedesejour@ile-yeu.fr -
Réaliser mes démarches pour l'autorisation temporaire de changement d'usage
expand_moreVous êtes concerné si vous louez un meublé de tourisme qui est :
- Votre résidence secondaire ou son annexe
- Une annexe de votre résidence principale
- Un investissement locatif
- Votre résidence principale louée plus de 120 jours par an
Ma location n'est pas encore enregistrée
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- Une fois votre compte créé, vous pourrez vous connecter pour la suite de vos démarches (voir ci-dessous)
Je suis enregistré en tant qu'hébergeur
- Connectez-vous à votre espace personnel sur Se connecter
- Une fois connecté, cliquez sur le menu HÉBERGEMENT
- Puis cliquer sur DEMANDE DE CHANGEMENT D'USAGE
- Suivez la procédure indiquée
- Vous recevez le récépissé par mail une fois votre demande déposée
Qui contacter ?
Service Habitat
Photos copyright : © Tom David-Kemp et Luna Treizel – OT ile d’Yeu – tous droits réservés www.ile-yeu.fr
La taxe de séjour une ressource essentielle !
La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).
Les périodes de collecte
- Du 1er janvier au 31 août : payable dès le 1er septembre et avant le 15 septembre
- Du 1er septembre au 31 décembre : payable dès le 1er janvier N+1 et avant le 15 janvier
Contactez votre référente taxe de séjour
Séverine Frioux
Mairie de l'Île d'Yeu
02.51.58.31.15
taxedesejour@ile-yeu.fr
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Qui paye la taxe de séjour ?
expand_moreLa taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
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Qui est exonéré ?
expand_more- Les personnes mineures,
- Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur la Mairie de l'Île d'Yeu,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €
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Qui la collecte et pour qui ?
expand_moreElle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de la Mairie de l'Île d'Yeu
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Pour quels types d'hébergements marchands ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
- les palaces
- les hôtels de tourisme
- les résidences de tourisme
- les meublés de tourisme
- les villages de vacances
- les chambres d'hôtes
- les auberges collectives
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
- les hébergements non classés ou en attente de classement
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
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Nouvel hébergeur, comment procéder ?
expand_moreCréez votre compte.Nous vous rappelons que le numéro de siret est obligatoire.
Il sera validé par la Mairie de l'Île d'Yeu qui vous invitera à vous connecter.
Si votre logement est un meublé ou une chambre d'hôtes, un cerfa de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.
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La Taxe de séjour au forfait pour le port de plaisance
expand_moreElle est collectée du 1er janvier au 31 décembre : payable dès le 1er janvier N+1 et avant le 15 janvier. Après déclaration par l'hébergeur, elle est reversée à la commune de l'Ile d'Yeu