Mise en place de la taxe additionnelle départementale
Le Conseil Départemental des Côtes d'Armor a délibéré en session plénière le 24 juin 2024, la mise en place de la taxe de séjour additionnelle départementale. Le taux de taxe additionnelle départementale a été fixé à 10%, applicable au 1er janvier 2025. Chaque ligne tarifaire de la taxe de séjour locale sera, par conséquent, augmentée de 10%.
Le simulateur de calcul est d’ores et déjà paramétré, n’hésitez pas à l’utiliser.
Les plateformes de réservations en ligne appliqueront ces nouveaux tarifs dès le 1er janvier 2025.
Une communication sur cette évolution tarifaire vous sera diffusée dans la 2ème quinzaine du mois d'octobre.
La taxe de séjour une ressource essentielle !
La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).
Les périodes de collecte
- Du 1er janvier au 31 mars : à déclarer avant le 15 avril
- Du 1er avril au 30 juin : à déclarer avant le 15 juillet
- Du 1er juillet au 30 septembre : à déclarer avant le 15 octobre
- Du 1er septembre au 31 décembre : à déclarer avant le 15 janvier N+1
Contactez votre référente taxe de séjour
Natacha Lazare
Communauté d'agglomération de Lamballe Terre & Mer
02.96.69.07.22 / 06.37.96.16.90
taxedesejour@lamballe-terre-mer.bzh
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Qui paye la taxe de séjour ?
expand_moreLa taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
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Qui est exonéré ?
expand_more- Les personnes mineures,
- Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur La Communauté d'agglomération de Lamballe Terre & Mer ,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €
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Qui la collecte et pour qui ?
expand_moreElle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès des communes de La Communauté d'agglomération de Lamballe Terre & Mer .
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Pour quels types d'hébergements marchands ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
- les palaces
- les hôtels de tourisme
- les résidences de tourisme
- les meublés de tourisme
- les villages de vacances
- les chambres d'hôtes
- les auberges collectives
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
- les ports de plaisance
- les hébergements non classés ou en attente de classement
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
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Nouvel hébergeur, comment procéder ?
expand_moreCréez votre compte. Il sera validé par La Communauté d'agglomération de Lamballe Terre & Mer qui vous invitera à vous connecter.
Si votre logement est un meublé ou une chambre d'hôtes, un cerfa de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.