Je loue un bien en location de courte durée
Concrètement, qu’est-ce qui change à partir du 1er mai 2024 ?
L’obtention d’un numéro d’enregistrement devient obligatoire pour la location d’un bien meublé de courte durée sur la commune de La Teste-de-Buch.
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ÉTAPE 1 : Je demande mon numéro d’enregistrement
expand_moreLe numéro d’enregistrement est unique, gratuit, immédiat et valable sur toutes les plateformes de commercialisation, pour toutes locations meublées de courte durée, y compris les résidences principales.
Ce numéro est obligatoire à partir du 1er mai 2024.Ma location n'est pas encore enregistrée : JE CRÉE MON COMPTE
J'ai un compte taxe de séjour : JE ME CONNECTE À MON ESPACE
NB : Pour les particuliers, l'obtention du numéro d'enregistrement ne vaut pas autorisation de changement d'usage et ne vous exempte pas d'être en conformité avec la réglementation en vigueur.
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ÉTAPE 2 : Suis-je concerné par l’autorisation de changement d’usage temporaire ?
expand_moreJe suis une personne physique propriétaire ?
Si je suis concerné
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Je me connecte pour déposer ma demande d’autorisation de changement d’usage
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Je ne me suis jamais connecté à mon espace hébergeur
expand_less- Je clique sur le bouton Se connecter
- Je crée mon mot de passe en suivant la procédure suivante : Procédure
- Je me connecte avec mon mail et le mot de passe créé
- Je continue mes démarches avec mon dossier prérempli depuis le menu "Hébergement"
Pour toute question sur le changement d'usage
Cette première étape de règlementation et d’observation permettra à la commune, au bénéfice des informations collectées, d’adapter avec efficience les critères de délivrance des autorisations préalables de changement d’usage en modifiant ce règlement, s’il y a lieu, et surtout de l’adapter en fonction des besoins (nombre de biens/personne, quotas, règlement plus restrictif, voire permanent ….).
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La taxe de séjour une ressource essentielle !
La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).
Les périodes de collecte
- Du 1er janvier au 31 mai : payable dès le 1er juin et avant le 15 juin
- Du 1er juin au 30 septembre : payable dès le 1er octobre et avant le 15 octobre
- Du 1er octobre au 31 décembre : payable dès le 1er janvier et avant le 15 janvier N+1
Contactez votre référente taxe de séjour
Nathalie Simon
La Teste de Buch
05 56 54 63 14
taxedesejour@latestedebuch.fr
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Qui paye la taxe de séjour ?
expand_moreLa taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
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Qui est exonéré ?
expand_more- Les personnes mineures,
- Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur La Teste de Buch,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €
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Qui la collecte et pour qui ?
expand_moreElle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de La Teste de Buch
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Pour quels types d'hébergements marchands ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
- les palaces
- les hôtels de tourisme
- les résidences de tourisme
- les meublés de tourisme
- les villages de vacances
- les chambres d'hôtes
- les auberges collectives
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
- les ports de plaisance
- les hébergements non classés ou en attente de classement
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
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Nouvel hébergeur, comment procéder ?
expand_moreCréez votre compte. Il sera validé par votre référente taxe de séjour qui vous invitera à vous connecter.
Si votre logement est un meublé, vous êtes concerné par le bloc changement d'usage et numéro d'enregistrement en haut de cette page.
Si votre logement est une chambre d'hôtes, un CERFA de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.