Je loue un bien en location de courte durée
Concrètement, qu’est-ce qui change à partir du 1er mai 2024 ?
L’obtention d’un numéro d’enregistrement devient obligatoire pour la location d’un bien meublé de courte durée sur la commune du Teich.
ÉTAPE 1 : Je demande mon numéro d’enregistrement
Le numéro d’enregistrement est unique, gratuit, immédiat et valable sur toutes les plateformes de commercialisation, pour toutes locations meublées de courte durée, y compris les résidences principales.
Ce numéro est obligatoire à partir du 1er mai 2024.
Comment obtenir votre n° d'enregistrement ?
Enregistrer ma location
- Créez votre compte hébergeur sur Création d’un nouveau compte
- Renseignez l’intégralité des informations
- Un numéro d'enregistrement sera attribué automatiquement à votre déclaration
- Vous recevez le récépissé par mail
NB : Pour les particuliers, l'obtention du numéro d'enregistrement ne vaut pas autorisation de changement d'usage et ne vous exempte pas d'être en conformité avec la réglementation en vigueur.
Besoin d'aide pour obtenir votre numéro d'enregistrement ?
Contactez le support technique — 02 56 66 20 05
ÉTAPE 2 : Suis-je concerné par l’autorisation de changement d’usage temporaire ?
Je suis une personne physique propriétaire ?
Si je suis concerné
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Je crée un mot de passe pour m'identifier
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Mes données personnelles et celles de mon logement seront préremplies- Je clique sur le bouton Se connecter
- Je clique sur le bouton 1ère connexion /mot de passe oublié
- À réception de mail de création de mot de passe, je crée mon mot de passe
- Je me connecte avec mon mail et le mot de passe créé
- Je continue mes démarches avec mon dossier prérempli
Besoin d'aide pour créer mon mot de passe ?
Contactez le support technique — 02 56 66 20 05
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Je préfère ressaisir mes données personnelles et celles de mon logement
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Pour toute question sur le changement d'usage
urbanisme@leteich.fr
05 56 22 33 69
64 bis avenue de la côte d'argent - 33470 LE TEICH
Cette première étape de règlementation et d’observation permettra à la commune, au bénéfice des informations collectées, d’adapter avec efficience les critères de délivrance des autorisations préalables de changement d’usage en modifiant ce règlement, s’il y a lieu, et surtout de l’adapter en fonction des besoins (nombre de biens/personne, quotas, règlement plus restrictif, voire permanent ….).