Changement d'usage et N° d'enregistrement
La mairie du Touquet a institué la procédure d'enregistrement et a ainsi rendu obligatoire la déclaration préalable de toute activité de location meublée à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Mon logement est-il concerné ?
Je prends connaissance de mes démarches
Les procédures
-
Autorisation de changement d'usage
expand_more-
Je prends connaissance du réglement et de l'aide sur les démarches à effectuer
-
Je complète le formulaire de changement d'usage
-
Je transmets mon formulaire au Pôle Urbanisme
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit en déposant mon dossier directement au service urbanisme et aménagement du territoire
Adresse
Service urbanisme de la Ville du Touquet-Paris-Plage
Hôtel de Ville – Boulevard Daloz
62520 LE TOUQUET-PARIS-PLAGEEntrée du service
Place Edouard VII (face à l'église)*
ou, pendant les travaux, à l'entrée de la mairieHoraires d'ouverture
- lundi : 8h00 - 12h00 et 13h30 - 17h30
- mardi : 8h00 - 12h00 (sur rdv l'après-midi)
- mercredi : 8h00 - 12h00 et 13h30 - 17h30
- jeudi : 8h00 - 12h00 (sur rdv l'après-midi)
- vendredi : 8h00 - 12h00 et 13h30 - 17h30
Téléphone : 03.21.06.72.54
Que faire ensuite ?
- Allez à la procédure Délivrance du n° d'enregistrement
-
-
Délivrance du n° d'enregistrement
expand_moreLe numéro d'enregistrement est obligatoire pour toute location de meublés (résidence principale ou secondaire)
Il est unique à chaque déclaration d’hébergement, et doit être mentionné sur toutes les annonces qui paraissent quel que soit le support (pancarte et/ou encart publicitaire, journal, sites internet, plateforme de mise en relation hébergeur/loueur etc.), ainsi que sur les contrats de location.
En cas de modification d’une de vos informations (Changement d’adresse principale, changement de numéro de téléphone, ...), merci de contacter votre référente taxe de séjour.
Comment obtenir votre n° d'enregistrement ?
Ma location n’est pas encore enregistrée
- Créez votre compte hébergeur sur Création d’un nouveau compte
- Renseignez l’intégralité des informations
- Un numéro d'enregistrement sera attribué automatiquement à votre déclaration
- Vous recevez le récépissé par mail et sur votre espace personnel
Je suis déjà enregistré en tant que loueur
- Connectez-vous à votre espace personnel sur Se connecter
- Une fois connecté, cliquez sur "Comment récupérer mon n° d'enregistrement"
- Suivez les démarches indiquées
- Un n° d'enregistrement sera attribué automatiquement à votre déclaration
- Vous recevez le récipissé par mail et sur votre espace personnel
L’obtention du numéro d’enregistrement ne vaut pas autorisation de changement d’usage et ne vous exempte pas d’être en conformité avec la réglementation en vigueur (Art. L 637-1-A du Code de la Construction et de l’Habitation).
Pour toute information à ce sujet, nous vous invitons à contacter la mairie du Touquet.
La taxe de séjour une ressource essentielle !
La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).
Les périodes de collecte
- Au réel :
- Du 1er janvier au 31 mars : à déclarer et reverser avant le 20 avril
- Du 1er avril au 30 juin : à déclarer et reverser avant le 20 juillet
- Du 1er juillet au 30 septembre : à déclarer et reverser avant le 20 octobre
- Du 1er octobre au 31 décembre : à déclarer et reverser avant le 20 janvier N+1
- Au forfait :
- Du 1er janvier au 31 décembre : à déclarer un mois avant le début de la période
Contactez votre référente taxe de séjour
Virginie Cassez
Mairie du Touquet
03 21 06 72 52
taxedesejour@ville-letouquet.fr
-
Qui paye la taxe de séjour ?
expand_moreLa taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
-
Qui est exonéré ?
expand_more- Les personnes mineures,
- Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur La Mairie du Touquet,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €
-
Qui la collecte et pour qui ?
expand_moreElle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de La Mairie du Touquet
-
Pour quels types d'hébergements marchands ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
- Au réel :
- les palaces
- les hôtels de tourisme
- les résidences de tourisme
- les meublés de tourisme
- les villages de vacances
- les chambres d'hôtes
- les auberges collectives
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- les ports de plaisance
- les hébergements non classés ou en attente de classement
- Au forfait :
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
-
Nouvel hébergeur, comment procéder ?
expand_moreCréez votre compte. Il sera validé par La Mairie du Touquet qui vous invitera à vous connecter.
Si votre logement est un meublé, vous êtes concerné par le bloc changement d'usage et numéro d'enregistrement en haut de cette page.
Si votre logement est une chambre d'hôtes, un CERFA de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.
Téléchargements
2024
délibération tarifs 2024 Fiche tarifs 20242023
délibération tarifs Fiche tarifs