Morillon
A l’attention des loueurs de meublés de tourisme
Changement d'usage et N° d'enregistrement
MEUBLÉS résidences principales ou secondaires : obtenir votre n° d'enregistrement, en créant votre compte ou connectez-vous à votre espace.
MEUBLÉS résidences secondaires : Vous devez également effectuer vos démarches concernant le changement d'usage. Vous trouverez le formulaire ci-dessous.
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Le n° d'enregistrement
expand_moreLe numéro d'enregistrement est obligatoire pour toute location de meublés (résidence principale ou secondaire) à compter du 1er décembre 2022. Ce numéro s’obtient de la manière suivante :
- Pour les nouveaux loueurs : vous devez vous créer un compte hébergeur sur la présente plateforme à partir de la rubrique « Pas encore de compte » ci-contre. Un récépissé comprenant le numéro d’enregistrement à 13 caractères vous sera adressé par courriel une fois que le compte aura été créé.
- Pour les loueurs disposant déjà d’un compte : vous devez vous connecter sur votre compte et suivre les instructions de la plateforme pour mettre à jour les informations du ou des meublés de tourisme déjà renseignés sur la plateforme. Un récépissé comprenant le numéro d’enregistrement à 13 caractères vous sera adressé par courriel une fois que les informations auront été mises à jour.
Le numéro d’enregistrement est unique à chaque déclaration d'hébergement, et doit être mentionné sur toutes les annonces qui paraissent quel que soit le support (pancarte et/ou encart publicitaire, journal, sites internet, plateforme de mise en relation hébergeur/loueur etc.), ainsi que sur les contrats de location.
SANCTIONS : L'hébergeur ne faisant pas apparaître son numéro d'enregistrement dans son annonce de location s'expose à une amende pouvant atteindre 5000 € par logement.
Vous souhaitez modifier vos informations (hébergeur/hébergement) ?
Avant toute modification, contactez le service taxe de séjour par téléphone au 04.50.90.11.22 ou par courriel à l’adresse taxedesejour@mairie-morillon.fr Attention, toute modification concernant votre hébergement implique l’obtention d’un nouveau numéro d’enregistrement. L’ancien numéro sera désactivé et ne pourra plus être utilisé.
IMPORTANT :
- Si ce meublé constitue votre résidence principale, vous pouvez dès à présent mettre ce bien en location pour une durée maximale de 120 jours/an.
- Si ce meublé ne constitue pas votre résidence principale, l’obtention du numéro d’enregistrement ne vous exempte pas d’être en conformité avec la réglementation relative au changement d’usage (cf. rubrique ci-dessous relative à la procédure de changement d’usage)
Téléchargement pour l'obligation d'enregistrement
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Procédure changement d'usage
expand_moreVos démarches de changement d'usage
- Je prends connaissance du règlement de changement d'usage (voir ci-dessous)
- Si je suis concerné, je télécharge le formulaire de demande de changement d'usage (voir ci-dessous)
Je peux le transmettre au service concerné à l'adresse ci-dessous.
Contactez le service urbanisme
04 50 90 69 49
urba.foncier@mairie-morillon.fr
Dépôt de dossier : Service meublé - Mairie de Morillon - 5 place de la mairie - 74440 MORILLONTéléchargements pour le changement d'usage
La taxe de séjour une ressource essentielle !
La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).
Les périodes de collecte
- Période été : du 1er mai au 30 novembre : reversement avant le 15 décembre
- Période hiver : du 1er décembre au 30 avril : reversement avant le 31 mai
Contactez votre référente taxe de séjour
La référente taxe de séjour, Sandrine Jacquard
Commune de Morillon
04.50.90.11.22
taxedesejour@mairie-morillon.fr
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Qui paye la taxe de séjour ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n'est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
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Qui est exonéré ?
expand_more- Les personnes mineures,
- Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur la Commune de Morillon,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €
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Qui la collecte et pour qui ?
expand_moreElle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de la Commune de Morillon
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Pour quels types d'hébergements marchands ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
- les palaces
- les hôtels de tourisme
- les résidences de tourisme
- les meublés de tourisme
- les villages de vacances
- les chambres d'hôtes
- les auberges collectives
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
- les ports de plaisance
- les hébergements non classés ou en attente de classement
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
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Nouvel hébergeur, comment procéder ?
expand_moreCréez votre compte. Il sera validé par votre référent Taxe de Séjour qui vous invitera à vous connecter.
Si votre logement est une chambre d'hôtes, un CERFA de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.