Nouveaux tarifs 2024
La loi de finances 2024 a été votée et implique une modification des tarifs de taxe de séjour - Article 140 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour dans les communes franciliennes, au profit de l’établissement public Île-de-France Mobilités (IDFM) est désormais applicable dès le 1er janvier 2024.
N'hésitez pas à faire les simulations de calcul dès maintenant - Simulateur
La taxe de séjour une ressource essentielle !
La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).
Les périodes de collecte
- Du 1er janvier au 31 mars : à déclarer avant le 20 avril
- Du 1er avril au 30 juin : à déclarer avant le 20 juillet
- Du 1er juillet au 30 septembre : à déclarer avant le 20 octobre
- Du 1er octobre au 31 décembre : à déclarer avant le 20 janvier n+1
Contactez votre référente taxe de séjour
Françoise HARDOUIN
Hébergements Touristiques Provinois
01 60 58 20 71
f.hardouin@cc-du-provinois.fr
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Qui paye la taxe de séjour ?
expand_moreLa taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
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Qui est exonéré ?
expand_more- Les personnes mineures,
- Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur la Communauté de Communes du Provinois,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 300 € par mois
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Qui la collecte et pour qui ?
expand_moreElle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de la Communauté de Communes du Provinois
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Pour quels types d'hébergements marchands ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
- les palaces,
- les hôtels de tourisme
- les résidences de tourisme
- les meublés de tourisme
- les villages de vacances
- les chambres d'hôtes
- les auberges collectives
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
- les ports de plaisance
- les hébergements non classés ou en attente de classement non listés ci-dessus
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
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Nouvel hébergeur, comment procéder ?
expand_moreCréez votre compte. Il sera validé par la Communauté de Communes du Provinois qui vous invitera à vous connecter.
Si votre logement est un meublé (hors Provins) ou une chambre d'hôtes, un cerfa de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.
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Je suis propriétaire de chambres d’hôtes, comment dois-je déclarer mon activité ?
expand_more- Créez votre compte hébergeur sur Création d'un nouveau compte situé sur cette page
- Renseignez l’intégralité des informations
- Editez le cerfa 13566*03 afin de le déposer en Mairie
- Un récépissé de déclaration vous sera ensuite retourné. Les chambres d’hôtes ne sont pas concernées par la délivrance d’un numéro d’enregistrement.
- Vous pouvez ensuite utiliser votre espace personnel pour déclarer et reverser la taxe de séjour collectée.
Changement d'usage et N° d'enregistrement
Concerne uniquement la ville de Provins
La ville de Provins a institué la procédure d'enregistrement et a ainsi rendu obligatoire la déclaration préalable de toute activité de location meublée à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Le logement que je souhaite louer sur la ville de Provins
Est ma résidence principale
Vous louez à l'usage exclusif du locataire votre résidence principale
Vous devez posséder un n° d'enregistrement pour louer
N'est pas ma résidence principale
Vous devez posséder une autorisation de changement d'usage et un n° d'enregistrement pour louer
Les procédures
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