Informations
A partir du 1er janvier 2023, vos reversements de taxe de séjour devront être adressés au Centre de Gestion Comptable de Dol de Bretagne.
Changement d'usage et N° d'enregistrement
Uniquement pour la ville de Saint-Malo
La ville de Saint Malo a institué la procédure d'enregistrement et a ainsi rendu obligatoire la déclaration préalable de toute activité de location touristique meublée.
Cette obligation concerne toute location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Les locaux mis en location concernés par cette procédure sont les meublés de tourisme :
- En résidences principales louées entièrement ou en partie
- En résidences secondaires louées en location saisonnière
Pour toutes vos questions, consultez le site Mairie ci-dessous :
Changement d'usage - mode d'emploiLes périodes de collecte
- Du 1er janvier au 31 mars : à déclarer et reverser avant le 10 avril
- Du 1er avril au 30 juin : à déclarer et reverser avant le 10 juillet
- Du 1er juillet au 30 septembre : à déclarer et reverser avant le 10 octobre
- Du 1er octobre au 31 décembre : à déclarer et reverser avant le 10 janvier N+1
Contact
Le service taxe de séjour vous accueille du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.
Vous pouvez nous contacter :
- Par mail à taxedesejour@stmalo-agglomeration.fr
- Par téléphone au 02 99 40 71 34
Adresse bureau : 15 avenue des Comptoirs, 35400 Saint-Malo
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Qui paye la taxe de séjour ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n'est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
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Qui est exonéré ?
expand_more- Les personnes mineures,
- Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur SAINT-MALO AGGLOMÉRATION,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €
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Qui la collecte et pour qui ?
expand_moreElle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de SAINT-MALO AGGLOMÉRATION
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Pour quels types d'hébergements marchands ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
- les palaces
- les hôtels de tourisme
- les résidences de tourisme
- les meublés de tourisme
- les villages de vacances
- les chambres d'hôtes
- les auberges collectives
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
- les ports de plaisance
- les hébergements non classés ou en attente de classement
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
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Nouvel hébergeur, comment procéder ?
expand_moreCréez votre compte. Il sera validé par SAINT-MALO AGGLOMÉRATION qui vous invitera à vous connecter.
Si votre logement est un meublé de tourisme:
- Sur Saint-Malo (ville) : vous êtes concerné par le réglement de changement d'usage et la délivrance du n° d'enregistrement.
- Autres communes : un CERFA de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.
Si votre logement est un chambre d'hôtes :
- Un CERFA de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.
Autre type d'hébergement :
- Laissez vous guider par le logiciel.
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Je cesse mon activité, que dois-je faire ?
expand_moreVous devez adresser une déclaration sur l’honneur à votre référent taxe de séjour. Le numéro d'enregistrement qui vous a été attribué sera désactivé. De plus, en cas de vente de votre hébergement, merci de faire suivre à Saint Malo Agglomération votre acte de vente fourni par votre notaire.