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Information - News - Novembre 2019

Le Conseil départemental d'Ille et Vilaine a voté l'instauration d'une taxe additionnelle à la taxe de séjour, à compter du 1er janvier 2020. La taxe additionnelle du département est adossée aux tarifs de la taxe de séjour de Saint-Malo Agglomération. Elle s'élève à 10% des tarifs de la taxe de séjour de Saint-Malo Agglomération et est recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute. (grille tarifs 2020)

Information - News - Juin 2019

Par délibération du 20 juin 2019, la ville de Saint-Malo a instauré sur son territoire, à compter du 1er janvier 2020, une nouvelle procédure de déclaration des meublés de tourisme (changement d'usage + numéro d'enregistrement).

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La taxe de séjour une ressource essentielle

Concerne Saint Malo Agglomeration

Cette plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour vous offre la possibilité d'effectuer vos déclarations en ligne.

  • Consulter / modifier vos informations personnelles et celles concernant vos hébergements
  • Mettre à jour les périodes de fermeture de vos établissements
  • Tenir votre registre mensuel du logeur
  • Adresser votre déclaration mensuelle et visualiser vos précédentes déclarations
  • Editer un reçu de séjour pour vos hôtes
  • Consulter la Foire Aux Questions
  • Consulter les documents à votre disposition
  • Contacter votre référent taxe de séjour
  • Editer / imprimer des états récapitulatifs sur les périodes de votre choix
Les périodes de collecte ?

La période de collecte :

  • Du 1er janvier au 31 mars : à déclarer avant le 10 avril
  • Du 1er avril au 30 juin : à déclarer avant le 10 juillet
  • Du 1er juillet au  30 septembre : à déclarer avant le 10 octobre
  • Du 1er octobre au 31 décembre : à déclarer avant le 10 janvier N+1

Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés pour chaque nature d’hébergement et en fonction du classement, par personne et par nuitée de séjour.

contact SAINT-MALO AGGLOMÉRATION
Service Taxe de Séjour
taxedesejour@stmalo-agglomeration.fr
02 99 40 71 34
Bureau : 15 avenue des Comptoirs, 35400 Saint-Malo
A quoi sert la taxe de séjour ?

La  taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT). 

Elle présente un intérêt pour tous. Pour la collectivité, en matière de développement et de promotion de l’offre touristique. Pour le touriste qui profite des infrastructures à un faible surcoût. Pour l’hébergeur qui bénéficie de la promotion de la destination. Par ailleurs, les statistiques issues de la taxe de séjour doivent permettre une connaissance plus fine de l’activité touristique et ainsi, la mise en place d’actions marketing ciblées.

Qui paye la taxe de séjour ?

La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune et n’y possède pas une résidence à raison de laquelle elle est passible de la taxe d’habitation. Elle est due par les clients majeurs.

Qui la collecte et pour qui ?

- Au réel :
Elle est collectée par l’hébergeur qui est en charge de son prélèvement et de son reversement pour SAINT-MALO AGGLOMÉRATION.

Pour quelles natures d'hébergements ?

La taxe de séjour s’applique pour tous les types d'hébergements, classés ou non

  • Palace, Hôtel de tourisme
  • Résidence de tourisme
  • Village vacances
  • Chambre d'hôtes, Meublé
  • Camping et tout autre terrain d'hébergement en plein air
  • Aire ou parc de stationnement de camping-cars, Port de plaisance, ...
Qui est exempté ?
  • Les moins de 18 ans
  • Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur le territoire SAINT-MALO AGGLOMÉRATION
  • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
  • Les personnes qui occupent des locaux dont les loyers sont inférieurs à 1 € par jour
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La déclaration d'activité et le numéro d'enregistrement pour les meublés

Concerne uniquement la ville de Saint Malo

Ma location n’est pas encore enregistrée, comment obtenir mon n° d’enregistrement ?
  • Créez votre compte hébergeur sur Création d’un nouveau compte
  • Renseignez l’intégralité des informations
  • Un numéro d'enregistrement sera attribué automatiquement à votre déclaration
  • Vous recevez le récépissé par mail et sur votre espace personnel
Je suis déjà enregistré en tant que loueur, comment obtenir mon n° d’enregistrement ?
  • Connectez-vous à votre espace personnel sur Se connecter
  • Une fois connecté, cliquez sur Comment récupérer mon n° d'enregistrement
  • Suivez les démarches indiquées
  • Un n° d'enregistrement sera attribué automatiquement à votre déclaration
  • Vous recevez le récipissé par mail et sur votre espace personnel
Pourquoi ai-je besoin d’un numéro d’enregistrement?

Concerne uniquement la ville de Saint Malo

La ville de Saint Malo a institué la procédure d’enregistrement et ont ainsi rendu obligatoire la déclaration préalable de toute activité de location touristique meublée.

 

Cette obligation concerne toute location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Les locaux mis en location concernés par cette procédure sont :

  • Les résidences principales louées entièrement ou en partie (limité à 120 jours/an)
  • Les résidences secondaires louées en location saisonnière
  • Les meublés de tourisme, gîtes
 

Conformément à l’article L. 324-2-1 du Code du Tourisme, le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces de location du bien (plateformes intermédiaires de location, sites Internet personnels, réseaux sociaux, journaux d'annonces...).

Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 € (Code du tourisme Art L324-1-1-V).

  • Je cesse mon activité, que dois-je faire ?

    Vous devez adresser une déclaration sur l’honneur à votre référent taxe de séjour. Le numéro d'enregistrement qui vous a été attribué sera désactivé. De plus, en cas de vente de votre hébergement, merci de faire suivre à Saint Malo Agglomération votre acte de vente fourni par votre notaire.

  • Comment modifier les informations me concernant ?
    • Toute modification concernant votre hébergement implique l’obtention d’un nouveau numéro d’enregistrement
    • Pensez à signaler tout changement sur votre hébergement
    • Votre nouveau numéro vous sera délivré automatiquement après validation des informations sur votre espace personnel
    • L’ancien numéro sera désactivé et ne pourra plus être utilisé
  • Je suis propriétaire de chambres d’hôtes, comment dois-je déclarer mon activité ?
    • Créez votre compte hébergeur sur Création d'un nouveau compte situé sur cette page
    • Renseignez l’intégralité des informations
    • Editez le cerfa 13566*03 afin de le déposer en Mairie
    • Un récépissé de déclaration vous sera ensuite retourné. Les chambres d’hôtes ne sont pas concernées par la délivrance d’un numéro d’enregistrement.
    • Vous pouvez ensuite utiliser votre espace personnel pour déclarer et reverser la taxe de séjour collectée.

L'autorisation de changement d'usage

Concerne uniquement la ville de Saint Malo

L’obtention du numéro d’enregistrement ne vaut pas autorisation de changement d’usage et ne vous exempte pas d’être en conformité avec la réglementation en vigueur (Art. L 637-1-A du Code de la Construction et de l’Habitation).

Pour toute information à ce sujet, nous vous invitons à contacter la ville de Saint Malo :

les hébergeurs recevront un email accompagné du formulaire de demande d'autorisation de changement d'usage à compter du 1er janvier 2020 :

Service Urbanisme

changementusage@saint-malo.fr

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