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Lancement d'un étude relative au logement des travailleurs saisonniers !
La loi relative à la « modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne » du 28 décembre 2016, oblige les communes dites touristiques au sens du Code du Tourisme, de conclure avec l'État une "convention pour le logement des travailleurs saisonniers" au plus tard pour le 28 décembre 2019.
Cette convention, pilotée par Saint-Malo Agglomération et la Communauté de Communes de la Côte d’Émeraude, est élaborée avec les services de l’État, les communes concernées, le Département d’Ille-et-Vilaine et Action Logement.
lL'enjeu ? répondre à une préoccupation majeure rencontrée par les entreprises qui peinent à recruter de la main d’œuvre en raison d’un manque de logements sur le territoire ;
L'objectif ? définir un plan d’actions opérationnel dans l'objectif de diversifier et développer l'offre de logements sur les communes dites « touristiques », à savoir Saint-Malo, Cancale, Dinard, Saint-Lunaire, Lancieux et Saint-Briac-sur-Mer.
Pour cela, SMA et la CCCE ont missionné l’AUDIAR (Agence d'Urbanisme et de Développement Intercommunal de l'Agglomération Rennaise)  pour apporter un appui technique et méthodologique à la réalisation de cette convention.
Cette étude se décline en quatre étapes :
- État des lieux des besoins sur le territoire (1er semestre 2019) ;
- État de lieux de l’offre existante (1er semestre 2019) ;
- Identification des solutions pour répondre aux axes du diagnostic et repérage d’expériences sur d’autres territoires (2nd semestre 2019) ;
- Propositions et appui à l’élaboration d’un plan d’actions avec les partenaires (2nd semestre 2019).
 
Aujourd’hui et parallèlement à une analyse de données, la phase n°1 de l’étude consiste à recueillir auprès des entreprises exerçant dans différents domaines d’activités (tourisme, loisirs, hostellerie, restauration, agriculture, conchyliculture, services privés/publics,...) des informations sur les pratiques des saisonniers (en période estivale et sur l'année).
 
C’est pourquoi, nous vous proposons de répondre à un questionnaire en ligne afin de nous aider à mieux cibler les besoins des travailleurs saisonniers, via le lien ci-dessous (réponses souhaitées si possible avant fin mai) :
 
 
Nous vous remercions pour votre participation et restons à votre disposition pour tout complément d’information,
La Direction du Cadre de Vie, de l’Habitat et de la Politique de la Ville
Saint-Malo Agglomération
02 23 15 10 85

 

 

 

 

 

 

ATTENTION INFORMATION AIRBNB : Depuis le 1er avril 2019, Airbnb collecte la taxe de séjour en fonction de la nature du logement proposé (ex:"meublé de tourisme", "hôtel"...) et de son classement (non classé, 1 étoile, 2 étoiles...). Il appartient aux hébergeurs de préciser ces éléments sur leur compte Airbnb (onglet Annonce puis Réglementation puis indiquer la nature (meublé, chambre... et le classement (non classé, 1 étoile...). Tant que cette nformation n'aura pas été précisée, Airbnb appliquera par défaut le tarif "meublé non classé" aux réservations. Afin de vous dégager de toute responsabilité, nous vous invitons à effectuer cette opération dans les meilleurs délais.

 

 

 

REFORME DE LA TAXE DE SEJOUR POUR 2019

 

(lien vers la grille des tarifs applicables à compter du 1er janvier 2019 : Grille des tarifs 2019)

Une réforme nationale de la taxe de séjour est intervenue le 1er janvier 2019. Son cadre a été fixé par les articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative pour 2017.

  • La mise en place d’une taxation au pourcentage du coût de la nuitée HT par personne pour tous les hébergements sans classement ou en attente de classement, à l’exception des établissements de plein air et des chambres d’hôtes (I) ;

  • La suppression des équivalences tarifaires (II) ;

  • L’obligation de collecter la taxe de séjour pour l’ensemble des plateformes de location qui assurent un service de réservation et de paiement en ligne (III);

I – La taxation proportionnelle pour les hébergements sans classement ou en attente de classement

  • Depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour applicable aux établissements en attente de classement ou sans classement est proportionnelle au coût de la nuitée hors taxes (HT).
  • Par délibération du 19 juin 2018, Saint-Malo Agglomération a fixé à 3% le taux applicable pour les meublés de tourisme non classés, les hôtels de tourisme non classés, les résidences non classées et les villages de vacances non classés.
  • Le tarif applicable correspond à 3% du coût HT par personne de la nuitée* plafonné à 2.30€ par personne. *(Coût HT par personne de la nuitée = Prix de l’hébergement HT pour le séjour/Nombre de nuits du séjour /nombre d’occupant)

exemple d’application du calcul au pourcentage pour un meublé non classé:

Soit 1 séjour de 400€HT pour 2 adultes et 2 enfants(-18ans) pour 7 nuits :

En 2018 :

Taxe de séjour à collecter = 0.75€/nuit/personne X 2 adultes X 7 nuits = 10.50 €

A partir du 1er janvier 2019 :

Taxe de séjour à collecter = Coût de la nuitée par personne = 14.29€HT (400€HT/7nuits/4 occupants)

Montant de la taxe pour le séjour = 14.29€HT X 3% X 7nuits X 2 adultes = 6.00€

exemple d’application du calcul au pourcentage pour un hôtel sans étoile:

Soit 1 séjour de 180€ HT (chambre 60€HT/nuit) pour 2 adultes et 2 enfants(-18ans) pour 3 nuits :

En 2018 :

Taxe de séjour à collecter = 0.50€/nuit/personne X 2 adultes X 3 nuits = 3 €

A partir du 1er janvier 2019 :

Taxe de séjour à collecter = Coût de la nuitée par personne = 15€ HT (180€ HT/3 nuits/4 occupants)

Montant de la taxe pour le séjour = 15€HTX3%X3nuitsX2 adultes = 2.70€

 

Un simulateur permettant de calculer facilement la taxe de séjour est mis à votre disposition à droite de cette page d'accueil.

 

II – La suppression des équivalences tarifaires

  • Depuis le 1er janvier 2019, la mention « et tous les établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes » est supprimée de la grille des tarifs de la taxe de séjour.
  • Ainsi, pour déterminer le tarif de la taxe de séjour applicable, il n’y a plus d’équivalence entre le(s) label(s) (Epis, Fleur de Soleil, Clé Vacances, …) et le(s) étoile(s) (classement officiel des hébergements touristiques d’Atout France).
  • Si vous ne bénéficiez d’aucune étoile, mais que votre hébergement est labellisé, votre établissement est considéré sans classement. Les hébergements sans classement doivent appliquer la taxe de séjour proportionnelle au taux de 3% du coût de la nuitée.
  • De même, les propriétaires des hébergements situés sur Saint-Malo ayant fait l’objet d’un arrêté de classement du Maire avant le 1er janvier 2018, devront appliquer la taxe de séjour au pourcentage s’ils ne bénéficient d’aucun classement en étoile.
  • La plateforme de télé déclaration de la taxe de séjour évolue depuis le 1er janvier 2019 pour prendre en compte cette nouvelle réglementation.

Si vous souhaitez faire classer votre logement en étoile (de 1* à 5*), nous vous invitons à consulter les informations présentes sur le site Atout France qui dresse la liste des organismes de contrôle agrées (Comité Départementale du Tourisme Haute Bretagne Ille et Vilaine (35), Gîtes de France Ille et Vilaine (35), Clévacances Haute Bretagne (35), Chambre Fnaim de l’immobilier de Bretagne (35), Cabinet Letellier (22)…).

 

III – Collecte de la taxe de séjour par les plateformes de location (tiers collecteurs) à compter du 1er janvier 2019 et les nouvelles modalités de déclaration pour l'hébergeur.

Cette rubrique concerne uniquement les hébergeurs commercialisant leur logement via une plateforme de location qui collecte la taxe de séjour pour leur compte.

 

1 - LES OBLIGATIONS POUR LES PLATEFORMES DE LOCATION:

  • Depuis le 1er janvier 2019, l’ensemble des plateformes de location qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de l’hébergeur sont obligées de collecter la taxe de séjour et à en reverser le produit à la collectivité.
  • Pour savoir si la plateforme de location qui commercialise votre hébergement collecte la taxe de séjour au 1er janvier 2019, nous vous invitons à en prendre connaissance auprès de leur service client.
  • Les plateformes de réservation qui assurent un service de réservation et de paiement en ligne sont chargés de collecter la taxe de séjour au tarif correspondant à votre hébergement : 3% du coût de la nuitée pour les hébergements non classés ou un tarif fixe pour les hébergements classés conformément à la grille des tarifs pour 2019. L'application d'un autre tarif par les plateformes de location n'est pas légale. Il en est de même pour les exonérations qui ne seraient pas appliquées.
  • Ainsi, la colonne correspondant à la collecte "plateformes collectrices" est supprimée en 2019 car lorsqu'un hébergeur passe par un intermédiaire qui assurent la réservation et le paiement en ligne (Airbnb, Gîtes de France, Abritel, Booking...), c'est l'intermédiaire qui est responsable du reversement à la collectivité. Il n' y a donc plus de différentiel de tarif à collecter sur vos locataires.
  • Le reversement de la taxe de séjour par la plateforme de location interviendra avant le 31 décembre 2019. Sur cette déclaration figurent, pour chaque hébergement loué et pour chaque perception effectuée, la date de perception, l'adresse de l'hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l'hébergement n'est pas classé, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L.324-1-1 du code du tourisme (non mis en place sur Saint-Malo Agglomération) et les motifs d'exonération de la taxe.
  • Des amendes pourront être mises en place à l'encontre des intermédiaires de paiement en cas de déclaration erronées.

2 - LES OBLIGATIONS POUR L'HERBERGEUR UTILISANT LES PLATEFORMES COLLECTRICES DE LA TAXE DE SEJOUR:

  • Vous devez, sur votre compte hébergeur, déclarer les séjours, effectués et payés directement aux plateformes de location, via le bouton "Location via tiers collecteur" depuis le menu "Déclaration".
  • Définissez les dates du séjour pendant lequel votre hébergement est mis en location via un tiers collecteur, selectionnez le tiers concernée puis validez. Cette action est à répéter pour chaque séjour effectué (pas de nombre de personnes ou de nuitées à renseigner, ni de provenance). Des déclarations à "0" seront automatiquement saisies. Vous n'aurez plus qu'à les valider à chaque fin de période de perception.

 

N'hésitez pas à prendre contact avec le service de taxe de séjour pour tout complément d'information.

 

 

 

Pour contacter le service Taxe de Séjour de Saint-Malo Agglomération :
taxedesejour@stmalo-agglomeration.fr
02.99.40.71.34


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