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ATTENTION

Pour se conformer aux nouvelles exigences européennes du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), la connexion au portail de télédéclaration évolue.

A partir du 23 juillet 2018, vous devez changer votre mot de passe actuel à votre première connexion.

Si vous ne l'avez pas déjà fait depuis cette date, laissez-vous guider par l'interface et en cas d'interrogation, n'hésitez pas à contacter le Service Taxe de Séjour

Pour démarrer la procédure, cliquez sur "Se connecter" puis "nouveau mot de passe"

Une aide en ligne est disponible en cliquant sur ? (à côté de "Se connecter")

(02 99 40 71 34 - taxedesejour@stmalo-agglomeration.fr

 

REFORME DE LA TAXE DE SEJOUR POUR 2019

(lien vers la grille des tarifs applicables à compter du 1er janvier 2019 : Grille des tarifs 2019)

Une réforme nationale de la taxe de séjour interviendra à compter du 1er janvier 2019. Son cadre a été fixé par les articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative pour 2017.

  • La mise en place d’une taxation au pourcentage du coût de la nuitée HT par personne pour tous les hébergements sans classement ou en attente de classement, à l’exception des établissements de plein air et des chambres d’hôtes (I) ;

  • La suppression des équivalences tarifaires (II) ;

  • L’obligation de collecter la taxe de séjour pour l’ensemble des plateformes de location qui assurent un service de réservation et de paiement en ligne (III);

I – La taxation proportionnelle pour les hébergements sans classement ou en attente de classement

A compter du 1er janvier 2019, la taxe de séjour applicable aux établissements en attente de classement ou sans classement sera proportionnelle au coût de la nuitée hors taxes (HT).

Par délibération du 19 juin 2018, Saint-Malo Agglomération a fixé à 3% le taux applicable pour les meublés de tourisme non classés, les hôtels de tourisme non classés, les résidences non classées et les villages de vacances non classés.

Le tarif applicable correspond à 3% du coût HT par personne de la nuitée* plafonné à 2.30€ par personne. *(Coût HT par personne de la nuitée = Prix de l’hébergement HT pour le séjour/Nombre de nuits du séjour /nombre d’occupant)

exemple d’application du calcul au pourcentage pour un meublé non classé:

Soit 1 séjour de 400€HT pour 2 adultes et 2 enfants(-18ans) pour 7 nuits :

Aujourd’hui :

Taxe de séjour à collecter = 0.75€/nuit/personne X 2 adultes X 7 nuits = 10.50 €

A partir du 1er janvier 2019 :

Taxe de séjour à collecter = Coût de la nuitée par personne = 14.29€HT (400€HT/7nuits/4 occupants)

Montant de la taxe pour le séjour = 14.29€HT X 3% X 7nuits X 2 adultes = 6.00€

exemple d’application du calcul au pourcentage pour un hôtel sans étoile:

Soit 1 séjour de 180€ HT (chambre 60€HT/nuit) pour 2 adultes et 2 enfants(-18ans) pour 3 nuits :

Aujourd’hui :

Taxe de séjour à collecter = 0.50€/nuit/personne X 2 adultes X 3 nuits = 3 €

A partir du 1er janvier 2019 :

Taxe de séjour à collecter = Coût de la nuitée par personne = 15€ HT (180€ HT/3 nuits/4 occupants)

Montant de la taxe pour le séjour = 15€HTX3%X3nuitsX2 adultes = 2.70€

II – La suppression des équivalences tarifaires

A compter du 1er janvier 2019, la mention « et tous les établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes » est supprimée de la grille des tarifs de la taxe de séjour.

Ainsi, pour déterminer le tarif de la taxe de séjour applicable, il n’y aura plus d’équivalence entre le(s) label(s) (Epis, Fleur de Soleil, Clé Vacances, …) et le(s) étoile(s) (classement officiel des hébergements touristiques d’Atout France).

Si vous ne bénéficiez d’aucune étoile, mais que votre hébergement est labellisé, votre établissement sera considéré sans classement. Les hébergements sans classement devront appliquer la taxe de séjour proportionnelle au taux de 3% du coût de la nuitée HT.

De même, les propriétaires des hébergements situés sur Saint-Malo ayant fait l’objet d’un arrêté de classement du Maire avant le 1er janvier 2018, devront appliquer la taxe de séjour au pourcentage s’ils ne bénéficient d’aucun classement en étoile.

La plateforme de télé déclaration de la taxe de séjour évoluera à compter du 1er janvier 2019 pour prendre en compte cette nouvelle réglementation. Un simulateur de calcul sera mis à votre disposition sur le portail d’accueil.

Si vous souhaitez faire classer votre logement en étoile (de 1* à 5*), nous vous invitons à consulter les informations présentes sur le site Atout France qui dresse la liste des organismes de contrôle agrées (Comité Départementale du Tourisme Haute Bretagne Ille et Vilaine (35), Gîtes de France Ille et Vilaine (35), Clévacances Haute Bretagne (35), Chambre Fnaim de l’immobilier de Bretagne (35), Cabinet Letellier (22)…).

III – Collecte de la taxe de séjour par les plateformes de location

A compter du 1er janvier 2019, l’ensemble des plateformes de location qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de l’hébergeur seront obligées de collecter la taxe de séjour proportionnelle au taux de 3% et à en reverser le produit à la collectivité.

Pour savoir si la plateforme de location qui commercialise votre bien collectera la taxe de séjour au 1er janvier 2019, nous vous invitons à en prendre connaissance auprès de leur service client. Les nuitées seront à déclarer sur la plateforme de taxe de séjour dans la colonne « plateformes collectrices ».

 

DEPUIS LE 1er JANVIER 2018, LA TAXE DE SEJOUR EST DEVENUE COMMUNAUTAIRE

La taxe de séjour est destinée à renforcer l'attractivité de notre territoire et à financer les dépenses liées à la fréquentation touristique.

Régie par le Code Général des Collectivités Territoriales, la taxe de séjour s'applique dans tous les types d’hébergements marchands, classés ou non : Palaces, Hôtels de tourisme, Résidences de tourisme, Meublés de tourisme (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, gîtes de groupe...), Villages vacances, Campings, Auberge de jeunesse, Aire ou parc de stationnement de camping-cars, Port de Plaisance.

La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée sur le territoire de l’Agglomération et n’y possède pas une résidence à raison de laquelle elle est passible de la taxe d’habitation.

Les tarifs de la taxe de séjour communautaire sont fixés pour chaque nature d’hébergement et en fonction du classement, par personne et par nuitée de séjour.  (lien vers la grille des tarifs) pour 2018.

La taxe de séjour est due par les personnes majeures (18 ans et plus) des hébergements marchands

En tant que loueur, vous êtes en charge de son prélèvement pour le compte de Saint-Malo Agglomération et de son reversement.

 

IMPORTANT : TAXE DE SEJOUR ET PLATEFORMES DE RESERVATION EN LIGNE (AIRBNB, ABRITEL, HOMELIDAYS)

1 - LOCATIONS AVEC LES PLATEFORMES ABRITEL ET HOMELIDAYS :

Les sites ABRITEL et HOMELIDAYS, uniquement lorsqu’ils assurent le service de réservation et de paiement en ligne*, collectent la taxe de séjour auprès des hôtes et la reversent à l’Agglomération au tarif d'un hébergement non classé, c'est à dire 0.75 cts par nuitée.

Depuis le 15 janvier 2018 à Saint-Malo
Depuis le 15 février 2018 sur les autres communes de l'Agglomération

Par conséquent, les propriétaires des hébergements classés ou labellisés (étoiles, clévacances...) devront reverser le complément correspondant au tarif de leur classement par nuitée déduction faite des 0.75 cts collectés par Abritel ou Homelidays. Chaque propriétaire d'un hébergement classé peut, sur le descriptif de sa location, ajouter un commentaire concernant le complément de taxe de séjour à collecter afin d'éviter tout malentendu avec le locataire.

Les déclarations sont à effectuer quelques soit le niveau de tarif. La plateforme calcule automatiquement le montant à reverser sur la base des tarifs suivants :

catégories Plein tarif Part collectée par le site de réservation Différentiel collecté par l'hébergeur
5 étoiles ou équivalents 2,00 € 0,75 € 1,25 €
4 étoiles ou équivalents 1,80 € 0,75 € 1,05 €
3 étoiles ou équivalents 1,20 € 0,75 € 0,45 €
2 étoiles ou équivalents 0,90 € 0,75 € 0,15 €
1 étoile ou équivalent 0,75 € 0,75 € 0,00 €
sans classement 0,75 € 0,75 € 0,00 €

*Si vous passez par Abritel ou homelidays mais que vous assurez vous-même la gestion de la réservation et du paiement, la collecte de la taxe de séjour vous incombe en totalité. Celle-ci est alors à collecter et à reverser au plein tarif.

2 - LOCATIONS AVEC AIRBNB SUR SAINT-MALO (depuis le 1er août 2016)  ET SUR LES AUTRES COMMUNES DE L'AGGLOMERATION (réservations effectuées depuis le 1er juillet 2018)

Pour les hébergements situés sur Saint-Malo et depuis le 1er juillet 2018 sur les autres communes de l'Agglomération,  le site AIRBNB, se charge de la collecte et du reversement de la taxe de séjour au tarif d'un hébergement non classé soit 0.75€/nuit/adulte. Par conséquent, les propriétaires des hébergements classés ou labellisés devront reverser le complément correspondant au tarif de leur classement par nuitée déduction faite des 0.75 cts collectés par Airbnb sur la base du tableau ci-dessus. Chaque propriétaire d'un hébergement classé ou labellisés peut, sur le descriptif de sa location, ajouter un commentaire concernant le complément de taxe de séjour à collecter afin d'éviter tout malentendu avec le locataire.

Les déclarations sont à effectuer quelques soit le niveau de tarif.
-  pour les hébergements non classés, le propriétaire se doit de déclarer les séjours effectués même si Airbnb à collecté et reversé la taxe de séjour.
- pour les hébergements classés ou labellisés, la plateforme calcule automatiquement le montant à reverser.

Pour contacter le service Taxe de Séjour de Saint-Malo Agglomération :
taxedesejour@stmalo-agglomeration.fr
02.99.40.71.34


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