Changement d'usage et N° d'enregistrement
A l’attention des loueurs de meublés de tourisme
La mairie de Samoëns a institué la procédure d'enregistrement et a ainsi rendu obligatoire la déclaration préalable de toute activité de location meublée à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile
Mon logement est-il concerné ?
Je prends connaissance de mes démarches
Les procédures
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Autorisation de changement d'usage
expand_more-
Je prends connaissance du réglement
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Je complète le formulaire de changement d'usage
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Je transmets au service instructeur
- Soit par mail à urbanisme@mairiedesamoens.fr
- Soit en main propre
- Soit par courrier
À l'adresse suivante :
Mairie de Samoëns
33 place des dents blanches
74340 SAMOENSContact Mail : urbanisme@mairiedesamoens.fr
Que faire ensuite ?
- Allez à la procédure Délivrance du n° d'enregistrement
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Délivrance du n° d'enregistrement
expand_moreLe numéro d'enregistrement est obligatoire pour toute location de meublés (résidence principale ou secondaire)
Il est unique à chaque déclaration d’hébergement, et doit être mentionné sur toutes les annonces qui paraissent quel que soit le support (pancarte et/ou encart publicitaire, journal, sites internet, plateforme de mise en relation hébergeur/loueur etc.), ainsi que sur les contrats de location.
En cas de modification d’une de vos informations (Changement d’adresse principale, changement de numéro de téléphone, ...), merci de contacter votre référente taxe de séjour.
Comment obtenir votre n° d'enregistrement ?
Ma location n’est pas encore enregistrée
- Créez votre compte hébergeur sur Création d’un nouveau compte
- Renseignez l’intégralité des informations
- Un numéro d'enregistrement sera attribué automatiquement à votre déclaration
- Vous recevez le récépissé par mail et sur votre espace personnel
Je suis déjà enregistré en tant que loueur
- Connectez-vous à votre espace personnel sur Se connecter
- Une fois connecté, cliquez sur "Comment récupérer mon n° d'enregistrement"
- Suivez les démarches indiquées
- Un n° d'enregistrement sera attribué automatiquement à votre déclaration
- Vous recevez le récipissé par mail et sur votre espace personnel
L’obtention du numéro d’enregistrement ne vaut pas autorisation de changement d’usage et ne vous exempte pas d’être en conformité avec la réglementation en vigueur (Art. L 637-1-A du Code de la Construction et de l’Habitation).
Pour toute information à ce sujet, nous vous invitons à contacter la mairie de Samoëns.
Les périodes de collecte
- Du 1er mai au 31 octobre : à déclarer et reverser avant le 15 décembre
- Du 1er novembre au 31 avril : à déclarer et reverser avant le 15 juin
à compter Du 1erjanvier 2025
- Du 1er janvier au 30 avril : à déclarer et reverser avant le 15 mai
- Du 1er mai au 31 août : à déclarer et reverser avant le 15 septembre
- Du 1er septembre au 31 décembre : à déclarer et reverser avant le 15 janvier N+1
Contactez votre référente taxe de séjour
Votre Référent Taxe de Séjour
Commune de Samoëns
04 50 55 59 32
taxedesejour@mairiedesamoens.fr
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Qui paye la taxe de séjour ?
expand_moreLa taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
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Qui est exonéré ?
expand_more- Les personnes mineures,
- Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur La Commune de Samoëns,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €
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Qui la collecte et pour qui ?
expand_moreElle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de La Commune de Samoëns
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Pour quels types d'hébergements marchands ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
- les palaces
- les hôtels de tourisme
- les résidences de tourisme
- les meublés de tourisme
- les villages de vacances
- les chambres d'hôtes
- les auberges collectives
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
- les ports de plaisance
- les hébergements non classés ou en attente de classement
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
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Nouvel hébergeur, comment procéder ?
expand_moreCréez votre compte. Il sera validé par La Commune de Samoëns qui vous invitera à vous connecter.
Si votre logement est une chambre d'hôtes, un cerfa de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.